OBJET
L’énergie est fournie au client selon les clauses et conditions de la Convention de délégation de service public de production et de distribution publique d’énergie électrique de la commune de Rangiroa. Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux « Conditions particulières » figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.
II. SOUSCRIPTION, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire en se rendant dans une agence EDP, EDT, ses partenaires ou via le site Internet du service. Le règlement ou la signature de la facture contrat vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d’abonnement. Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis. Ce contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré et court à compter de la date d’émission de la facture contrat figurant au recto. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu’à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve de sa demande. En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants-droit ou l’occupant des lieux devront en avertir EDP ou son représentant et souscrire un nouveau contrat. EDP pourra interrompre la fourniture d’énergie électrique en cas de non-paiement des sommes dues par un abonné pour l’un quelconque des abonnements qu’il aura souscrits, et ceci dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client. La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité. Le Concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre la fourniture d’énergie d’une installation intérieure, si le propriétaire des emprises concernées demande le retrait ou le déplacement du branchement sans en prendre les frais en charge. EDP pourra apporter des modifications aux frais non directement liés à la fourniture d’énergie. Le client en sera préalablement averti dans un délai de soixante (60) jours pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. EDP pourra apporter des modifications au contrat liées à l’évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de la qualité du service pour le client. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d’EDP de demander à un client qui possède une dette antérieure auprès de lui, l’apurement de cette dette avant d’accepter la conclusion d’un nouveau contrat.
III. AVANCE SUR CONSOMMATION
L’abonné sera tenu, sur la demande du Concessionnaire, de lui verser une avance sur consommation lors de la signature de la police d’abonnement. Cette avance sera révisée, s’il y a lieu, lors du renouvellement de la police. Elle ne pourra être supérieure à la valeur de : – 25 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation à usage domestique (basse tension) ; – 50 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation force motrice (basse tension) ; – 100 kWh par kVA de puissance souscrite pour fournitures en moyenne tension. Le prix du kWh sera le tarif maximum en vigueur défini au contrat de concession. Ce prix s’entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé. A défaut de règlement dans les délais, EDP ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe VII. L’avance sur consommation n’est pas productive d’intérêts et sera remboursable à l’expiration de l’abonnement, sous déduction de toutes sommes dues au Concessionnaire par l’abonné. Elle constitue un acompte sur l’énergie consommée par le client non encore facturée.
IV. PART FIXE D’ABONNEMENT
La part fixe d’abonnement est mensuelle. Elle permet notamment de couvrir les redevances d’entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur.
V. INSTALLATION INTERIEURE
En basse tension, l’installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur. Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d’EDP et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci. L’énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur (à ce jour : la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée, rendant applicable la norme ‘NF C 15-100’ pour les installations électriques intérieures sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française) et aux mesures qui leur seront imposées par EDP en vue : – soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ; – soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ; – soit de remédier à une situation présentant un danger. Si l’installation est reconnue défectueuse ou non conforme, EDP ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l’énergie avec effet immédiat. Le Service des Energies est l’autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger. En aucun cas, EDP ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.
VI. ETABLISSEMENT DES FACTURES D’ENERGIE
La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à pré paiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur. Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé.
VII. PAIEMENT DES FACTURES
Les factures sont payables mensuellement dans les huit (8) jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celle-ci. Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la présente facture à une date antérieure. En cas de non-paiement total ou partiel à la date limite de paiement, un avertissement écrit par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client, lui sera adressé. Si le paiement n’a pas lieu dans les trente (30) jours qui suivent cet avertissement, EDP ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d’énergie, sans autre avis. Les frais d’avertissement, de coupure et de rétablissement du courant seront toujours à la charge du client. Dans le cas où le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de dix (10) jours. EDP peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement ; cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant figure en Annexe 2, sera due par le client pour tout retard de paiement. 2) Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec EDP pour lesquels il est à jour des paiements, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision d’EDP ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non-paiement d’un de ces contrats, EDP est en droit de suspendre et éventuellement de résilier, dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement. 3) De même, EDP ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l’énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l’énergie ou de travaux. 4) Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l’informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir EDP au plus tôt. En cas de prélèvement d’une facture erronée, EDP s’engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la banque du client. EDP est autorisé à cesser d’office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d’une année. Dans ce cas, comme dans celui d’un renoncement volontaire duclient, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe I) ci-dessus. 5) Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais de tous moyens de paiements mis à sa disposition tels que : site internet, centre d’appel, borne de paiement, agence clientèle, sans que cette liste ne soit limitative.
VIII. DROITS D’ACCES AUX COMPTAGES
L’objet du droit d’accès est d’empêcher tout usage illicite de l’énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s’assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d’interrompre l’énergie et enfin d’assurer toutes opérations d’entretien ou de contrôle. Le Client s’engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents d’EDP ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d’effectuer tous les travaux ou contrôles des compteurs. Si des transformations du domicile du client affectent l’accessibilité du compteur au point d’en rendre impossible la relève, EDP sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable. EDP étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une interruption sans préavis de la fourniture d’électricité. Dans le cas où le refus persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de 10 jours.
IX. MESURE ET CONTROLE DE L’ENERGIE ET DE LA PUISSANCE
L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide d’appareils de comptage d’énergie et de limitation de puissance qui sont plombés par EDP. Le client devra, à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme. Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés d’EDP, seront assurés par EDP ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’il le jugera utile. Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par EDP ou son représentant, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le Service des Energies. Les frais seront à la charge du client si l’appareil est reconnu exact à 5 % près ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge d’EDP si le défaut d’exactitude est au détriment du client et excède 5%. Le trop-perçu éventuel de facturation sera déterminé d’après l’historique des consommations du client, dans les limites de prescription des créances prévues par la loi. Les mêmes dispositions s’appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance. En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement EDP ou son représentant. La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre-temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases. En dehors de la possibilité laissée au client d’interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente ses installations, en appuyant sur les boutons d’arrêt du disjoncteur, il lui est interdit : – d’apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le tableau de comptage ; – de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés ; – de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur ; – de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l’électricité fournie, sauf autorisation préalable d’EDP donnée par écrit avec l’accord de l’autorité concédante ; – d’injecter de l‘énergie électrique autoproduite sur le réseau public au travers du dispositif de comptage utilisé pour la livraison de l’énergie depuis le réseau. Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client. A ceux-ci s’ajoutera, le cas échéant, le montant de l’énergie non enregistrée par le compteur.
X. LA PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite est celle demandée par le client lors de la signature du contrat pour servir de base au calcul de l’avance sur consommation et de la part fixe d’abonnement. Les puissances souscrites seront choisies dans la gamme des puissances conformes aux possibilités de réglages des disjoncteurs. Les puissances souscrites pourront être augmentées par avenant. Toute nouvelle puissance souscrite est valable pour un (1) an. Elle est ensuite tacitement reconduite par période d’un (1) an. Une modification avant terme de la puissance souscrite sera soumise à des frais dont le montant figure en Annexe 2. La mise à disposition des nouvelles puissances souscrites par le client prend effet à la date fixée à l’avenant.
XI. LA DISPONIBILITE DE LA FOURNITURE :
Interruption de service EDP sera tenu de livrer l’énergie à toutes heures du jour et de la nuit. EDP aura toutefois la facilité d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité. EDP s’efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service des Energies. En cas d’accident exigeant une réfection immédiate, EDP est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser le Service des Energies dans les délais les plus brefs. Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part d’EDP dues notamment : – à des cas de force majeure – aux faits de tiers – à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l’état actuel de la technique. Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques. Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation. Sont en revanche exclus de toute indemnisation les dégâts issus d’événements externes, d’ordre météorologique, ou de cas de force majeure.
XII. RECAPITULATIF DES FRAIS
Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent en Annexe 2.
XIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EDP, indispensable à la gestion commerciale et technique de son dossier. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Leur traitement est effectué en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’applicable en Polynésie française, ainsi qu’avec les principes du
RGPD.
La collecte de certaines données est obligatoire aux fins du présent contrat, notamment les nom, prénom, adresse, puissance souscrite. D’autres données sont facultatives, notamment les coordonnées bancaires, téléphoniques, email. Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (notamment espace client sur l’agence en ligne, facture dématérialisée, virements automatiques). Si le client s’opposait à la collecte de ces données ou à leur traitement ultérieur, EDP ne serait pas en mesure de délivrer tout ou partie de ses services. EDP conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 3 ans à compter de sa résiliation. Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (suivi de consommation, facturation, recouvrement) et les opérations commerciales réalisées par EDP. EDP s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées. L’accès aux données personnelles sera limité aux employés d’EDP et d’EDT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés. Elles pourront également être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans l’hypothèse où l’exécution des tâches sous-traitées emporterait transfert des données hors Union européenne, EDP exigera du sous-traitant toutes les garanties permettant un traitement sécurisé et la préservation des droits des personnes. Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant : – d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, – d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDP de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, EDP prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection, – d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet, – d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation. Le client peut exercer les droits susvisés auprès de la société EDP, responsable du traitement des données, dont les coordonnées figurent sur la facture au recto. Ces droits peuvent également s’exercer par courrier électronique à l’adresse « rgpd.edt.pf@edt.engie.com » en joignant un justificatif d’identité valide. Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par EDP. Enfin, le client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
XIV. MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ENERGIE
Les factures mensuelles seront adressées par voie postale à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie Française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. EDP sera autorisé à ne plus continuer à expédier les factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement. A tout moment en cours de contrat, le client pourra demander à recevoir ses factures par voie électronique, à l’adresse email fournie lors de la souscription du service. Il appartiendra au client de s’assurer de la validité de l’adresse fournie, et de sa capacité à recevoir des messages. En cas de changement d’adresse email, le client s’engage à en informer EDP sans délai. Le client donne son accord pour recevoir de la part d’EDP toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par EDP.
XV. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.
I. OBJET DU CONTRAT
Le concessionnaire s’engage à fournir aux conditions du présent contrat, au client qui accepte, l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’installation désignée aux conditions particulières.
II. POINT DE LIVRAISON, RACCORDEMENT, PUISSANCE DE RACCORDEMENT
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, l’installation du client est desservie par un raccordement unique aboutissant à un seul point de livraison. Les ouvrages de raccordement au réseau jusqu’aux bornes amont des installations électriques intérieures du client font partie de la concession. Ils sont déterminés en fonction de la puissance maximale dont le client demande la mise à disposition pour les 3 premières années qui suivent la mise en service du raccordement. Cette puissance est appelée Puissance de raccordement ou Puissance réservée dans le cas du raccordement de type « Borne-Poste ». Lorsque la demande d’augmentation de puissance conduit à franchir la puissance de raccordement au cours des 3 premières années qui suivent la mise en service du raccordement, tous les frais de renforcement du réseau éventuellement nécessaires qui en résultent sont à la charge du client. L’adresse géographique du point de livraison, la tension de raccordement, la valeur de la puissance de raccordement sont précisées aux conditions particulières du contrat. Toute augmentation de la puissance réservée ou de raccordement, sera accordée suivant la possibilité immédiate ou à terme des ouvrages. Elle ne constitue pas une obligation pour le concessionnaire. Dans le cas du « Borne-Poste », si cette augmentation est possible, le client règlera le complément entre la puissance anciennement réservée et celle souhaitée, à la valeur du jour de la demande selon les conditions tarifaires précisées aux conditions particulières du contrat « Borne-Poste » . Les frais éventuels de renforcement ou de modification des installations Basse Tension (câble de branchement, tableau de comptage) seront alors à la charge du client.
III. NATURE DE LA FOURNITURE
Le concessionnaire s’engage à livrer l’énergie selon une tension et une fréquence conformes aux dispositions du Contrat de concession. L’énergie sera fournie via un système triphasé à trois conducteurs sous forme de courant à onde sinusoïdale de fréquence et de tension d’alimentation figurant aux conditions particulières du contrat. Le concessionnaire se réserve la faculté de modifier à toute époque, la nature du courant en vertu du présent contrat, pour la remplacer par un courant de caractéristiques différentes, mais conformes au Contrat de concession en vigueur y compris ses avenants. Les frais d’adaptation à engager de ce fait dans les installations du client seront supportés par le concessionnaire, étant entendu que le client se conformera aux indications du concessionnaire, en vue de réduire au minimum les dépenses. Si le client le désire, il pourra toutefois être apporté à ses installations telles améliorations qu’il jugera souhaitables, dans le respect du Contrat de concession susmentionné et des normes de sécurité en vigueur, mais les dépenses supplémentaires ainsi occasionnées seront intégralement à sa charge. Dans tous les cas, le client s’engage à donner toute facilité au concessionnaire, pour qu’il adapte l’installation et les appareils aux nouvelles caractéristiques du courant, et à le consulter avant toute modification des installations existantes ou adjonction de nouvelles installations, afin de réduire au minimum les dépenses d’adaptation ultérieures éventuelles, et de permettre au concessionnaire de vérifier la conformité, et le cas échéant, la compatibilité des installations et matériels avec les nouvelles caractéristiques du courant. Lors d’un cyclone, d’une dépression forte ou à l’occasion de tout phénomène météorologique pouvant engendrer des conséquences sur la qualité de l’énergie fournie, ou en cas de force majeure définie selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, le client prendra toutes dispositions pour sauvegarder ses matériels sensibles, et ceci dès le début de l’alerte. Avant toute réalimentation de ceux-ci, il s’assurera auprès du concessionnaire du retour à la normale de l’exploitation électrique. De manière générale, le client prendra les mesures adaptées à son activité, pour protéger ses biens, ses matériels, ses données, et préserver la poursuite de son activité, par la mise en œuvre de moyens de secours, d’onduleurs, et le recours systématique à du matériel électrique conforme aux normes NF C 15-100 (installation intérieure), NF C 13-100 (postes de transformation), NF EN 60-335 (appareils électrodomestiques) et NF 50-160 (qualité de l’électricité des réseaux publics).
IV. INSTALLATION INTERIEURE DU CLIENT
En aval du point de livraison, les installations sont la propriété du client. Elles seront exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais.L’installation intérieure du client commence, inclusivement aux isolateurs d’entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas d’un réseau aérien, et immédiatement à l’aval des bornes de la boîte d’extrémité des câbles dans le cas d’un réseau souterrain. Dans le cas où le client serait raccordé directement à un poste en coupure d’artère du concessionnaire ou bien au jeu de barres HTA d’un poste de distribution publique, son installation intérieure commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client. A la demande du client, un plan précisant la limite de responsabilité pourra être joint au présent contrat. Cette installation intérieure doit, tant pour éviter les troubles dans l’exploitation des réseaux que pour assurer la sécurité des personnes, être établie et maintenue en conformité avec les règlements et normes en vigueur, dont notamment la norme NF C15-100, rendue applicable en Polynésie française par délibération n° 92/26 AT du 27 février 1992 modifiée, et comprendre tous les aménagements imposés par les règles de l’art. Le client s’engage à soumettre au concessionnaire avant exécution, toute modification des parties de son installation intérieure, fonctionnant à la tension de livraison. Le client devra en particulier soumettre au concessionnaire tout projet affectant la puissance installée de son installation intérieure. Le client s’engage à s’équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils nécessaires, et à prendre toutes mesures utiles, pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en quoi que ce soit le fonctionnement et l’intégrité des réseaux du Concessionnaire. Pour la nature, les caractéristiques et le réglage de ces appareils, le client se conformera aux indications données par le concessionnaire. En cas de perturbations sur le réseau causées par l’installation intérieure du client, le concessionnaire est autorisé à vérifier ladite installation intérieure, à toute époque et sans préavis en vue de s’assurer du maintien de la sécurité des personnes et des biens, et notamment de son réseau. Les mesures correctives et préventives jugées nécessaires par le concessionnaire, seront mises en oeuvre sans délai par le client. A défaut, le concessionnaire pourra décider de suspendre la fourniture d’énergie jusqu’à mise en œuvre de ces mesures par le client. En cas de litige, il sera fait appel par l’une ou l’autre des parties à l’arbitrage du Service des Énergies. Le client et le concessionnaire seront respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans le poste de livraison, et des conséquences de toute nature. Le client s’interdit toute manœuvre et toute intervention sur les matériels de puissance situés en amont du point de livraison, sur les équipements de contrôle et protections associées, et sur les matériels de comptage de l’énergie et de mesure de la puissance ou de toute autre grandeur électrique fournis par le concessionnaire. L’énergie fournie par le concessionnaire sera utilisée par l’abonné uniquement pour les besoins de son installation. En aucun cas elle ne pourra être rétrocédée à un tiers à titre gracieux ou onéreux sans le consentement écrit préalable du concessionnaire.
V. MOYENS DE PRODUCTION AUTONOME DU CLIENT
Le client a la faculté d’installer une source d’énergie autonome à des fins de secours, pour pallier les éventuelles interruptions de fournitures. Le client s’engage à faire approuver par le concessionnaire le mode de raccordement de ces sources d’énergie, et toute modification ou adjonction les concernant. Un dispositif d’inverseur de sources devra impérativement être installé par le client, à ses frais, pour interdire toute mise en parallèle de ses sources d’énergie avec le réseau du concessionnaire, et ce même en cas de fausse manoeuvre. Tout manquement à ce qui précède pourra entraîner la responsabilité juridique et pécuniaire du client, et la suspension immédiate de la fourniture par le concessionnaire, jusqu’à mise en conformité de l’installation par le client. Le client a également la faculté d’installer une source de production d’énergie autonome en vue d’une autoconsommation partielle ou totale de l’énergie ainsi produite. Il devra pour ce faire, se conformer à la réglementation en vigueur pour la réalisation de cette source de production d’énergie et devra faire approuver son raccordement, ainsi que les modes de protection, de découplage et de protection du réseau par le concessionnaire préalablement à sa mise en service.
VI. ACCÈS AU POINT DE LIVRAISON DU CLIENT
Le client doit mettre en oeuvre et maintenir toute mesure permettant au concessionnaire l’accès permanent et en toute sécurité au poste ou point de livraison, à leurs ouvrages annexes et au comptage, et ce, également en cas de coupure de courant. En cas de manquement, le client sera tenu pour responsable de tout événement et conséquence résultant de l’empêchement d’accéder. Le client veillera notamment à ce que l’accès au poste ou point de livraison se fasse sans danger et ne soit pas encombré par des objets de quelconque nature n’ayant pas de lien avec les nécessités du poste de livraison. EDP étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une interruption sans préavis de la fourniture d’électricité. Dans le cas où le refus persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de 10 jours.
VII. CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE
Le concessionnaire garantit au client la fourniture permanente de la puissance à laquelle celui-ci a souscrit. Toutefois, le concessionnaire aura la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien, les réparations ou les travaux à effectuer sur le réseau, ainsi que pour les travaux à réaliser à proximité de réseaux sous-tension, par mesure de sécurité. Le client sera prévenu, au moins 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et de la durée des arrêts de fourniture pour entretien. Le concessionnaire prendra toutes mesures en son pouvoir, pour diminuer le nombre et la durée de ces interruptions de fourniture, et pour les situer en des périodes permettant de réduire au minimum la gêne occasionnée au client. Il ne pourra être demandé d’indemnité au concessionnaire par suite de ces interruptions. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire prendra les mesures nécessaires dans les délais les plus brefs possibles. Le concessionnaire ne sera pas tenu de garantir la permanence de fourniture dans les 3 cas suivants : 1- Cas de force majeure, cette notion comprenant notamment les cas suivants : – Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles, – Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs, – Les catastrophes naturelles reconnues par arrêté en conseil des ministres, – Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique, – Les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, – Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ou du responsable d’équilibre. 2- Circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques, 3- Si la fourniture est affectée, pour des raisons accidentelles et sans faute de la part du concessionnaire, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, en ce compris les gestionnaires des activités de production et de transport de l’électricité.
VIII. PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite par le client est exprimée en kVA et correspond à la puissance apparente maximale atteinte par les installations du client, elle est fixée aux conditions particulières. Pour une installation nouvelle, la puissance souscrite initiale sera déterminée à partir d’un bilan de puissance fourni au concessionnaire par le client, et réalisé aux seuls frais du client. La puissance souscrite définitive sera fixée au bout d’un délai qui n’excèdera pas six mois, aux vues des mesures fournies par le comptage. 8.1 – Prime d’Abonnement La prime d’abonnement est mensuelle et fonction de la puissance souscrite par le client. Elle est destinée à couvrir en partie les coûts engagés par le concessionnaire pour la mise à disposition au point de livraison des moyens de production et de distribution, permettant de desservir le client de la puissance demandée. Les redevances de pose, de location et d’entretien des matériels de comptages fournis par le concessionnaire sont comprises dans la prime d’abonnement. 8.2 – Modification de la Puissance Souscrite La puissance souscrite est définie pour toute la durée du contrat. Cependant, le client pourra demander au concessionnaire une augmentation de puissance souscrite, en fonction de l’évolution de ses besoins. Le concessionnaire ne sera toutefois pas tenu de faire face à cette demande si elle excède ses disponibilités ou la capacité de transport ou de transformation des ouvrages existants. Toute modification de la puissance souscrite fera l’objet d’un avenant aux conditions particulières du présent contrat. Elle sera soumise à des frais dont le montant figure en Annexe 2. Le client peut demander au concessionnaire la diminution de la puissance souscrite. Celle-ci pourra être accordée à l’issue d’une période de douze mois à compter de la date de renouvellement du contrat initial de 3 ans. 8.3 – Dépassement de puissance souscrite Le dépassement, est la puissance non souscrite appelée à titre exceptionnel par le client au cours d’un mois, en excédent de la puissance souscrite. Le concessionnaire n’est pas tenu de faire face aux appels de puissance qui dépasseraient la puissance souscrite dans les conditions prévues au Contrat de concession. Il pourra notamment installer un disjoncteur limitant la puissance appelée à la puissance souscrite En cas de dépassement répété de la puissance souscrite, le concessionnaire se réserve la possibilité de la réajuster à la puissance maximale appelée par le client. Celui-ci sera préalablement informé par lettre recommandée un mois avant l’établissement de l’avenant correspondant. En cas de dommages de tout ordre occasionnés par ce dépassement sur les réseaux du concessionnaire, le client en assumera pleinement les frais et les responsabilités. Dans ce cas, le concessionnaire pourra également prendre toutes mesures en accord avec le client aux seuls frais de ce dernier pour interdire que ne se renouvelle ce dépassement. En cas de refus du client de prendre en charge les frais afférents, ou de souscrire à une puissance supérieure, le concessionnaire sera en droit de résilier le présent contrat d’abonnement sans préavis ni dédommagement dû au client. 8.4 – Facturation des dépassements de la Puissance Souscrite Le contrôle de la puissance est assuré par un appareil de mesure de puissance à périodes d’intégration de 10 minutes. Lorsque, au cours d’un mois déterminé, la puissance appelée par le client pendant une période de 10 minutes dépasse la Puissance Souscrite, la différence qui constitue la puissance de dépassement est passible pour le mois considéré de paiement d’une prime fixe supplémentaire égale à 25% de la prime fixe annuelle par KVA.
[1] Le raccordement du type « borne-poste » fait l’objet d’un contrat spécifique. 1
IX. FACTURATION DE L’ÉNERGIE ACTIVE
L’énergie active mesurée en KWh est facturée mensuellement, aux conditions fixées dans le Contrat de concession. Elle correspond au produit du coefficient de facturation (Kfact) par la différence d’index entre deux périodes. Elle sera en outre abondée d’un coefficient forfaitaire de 1.025 dans le cas où le comptage s’effectuerait côté basse tension du transformateur de puissance du client, pour en pallier les pertes *. Les transformateurs de mesure sont alors à la charge du Concessionnaire. *méthodologie employée : Kfact = (mTP / mcal.U) x (mTC / mcal.I) x Klect où : – mTP est le rapport de transformation des transformateurs de tension de mesure (uniquement si comptage effectué côté HTA) – mcal.U est le rapport de calibration en tension du compteur – mTC est le rapport de transformation des transformateurs de courant – mcal.I est le rapport de calibration en courant du compteur Remarque : mTP/mcal.U = 1 dans le cas où le comptage s’effectuera côté basse tension du transformateur de puissance du client
X. FACTURATION DE L’ENERGIE RÉACTIVE
L’énergie réactive peut être facturée dès lors que le facteur de puissance des installations du client est inférieur à 0.80. Elle sera facturée en augmentant le prix du KWh de 1% par centième de facteur de puissance inférieur à 0.80. Le concessionnaire n’est cependant pas tenu de fournir de l’énergie à un client dont le facteur de puissance est inférieur à 0.60. En cas de persistance du facteur de puissance en deçà de cette valeur, le concessionnaire pourra imposer au client la mise en conformité de son installation intérieure par l’adjonction de moyens de compensation, en vue d’améliorer le facteur de puissance.
XI. AVANCE SUR CONSOMMATION
Une Avance Sur Consommation (A.S.C.) sera versée à la signature du présent contrat. Son montant est calculé selon la formule en vigueur dans le Contrat de concession. Elle correspond au financement de l’énergie livrée au client restant en attente de facturation. Le prix du kWh sera le tarif maximum en vigueur tel que défini au Contrat de concession. Ce prix s’entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé. L’A.S.C. n’est pas productive d’intérêts. Elle constitue un acompte. L’A.S.C. n’a pas le caractère de caution ou garantie et sera remboursable à l’expiration du contrat, après déduction de toutes sommes dues au concessionnaire par le client. Elle est révisable lors de toute modification du présent contrat et de tout changement d’un des paramètres de la formule.
XII. MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE
Les énergies et puissances sont mesurées par un dispositif de comptage tel que défini dans le Contrat de concession. Le ou les compteurs qu’il comprend, ainsi que les transducteurs de mesure appartiennent au concessionnaire, sauf dans le cas où le comptage se situe côté haute tension du transformateur de puissance du client. Dans ce cas, le client doit fournir les transducteurs de mesures et les cellules associées selon les spécifications fixées par le concessionnaire. En cas de modification de la puissance souscrite, ces appareils devront, si nécessaire être modifiés ou remplacés, par d’autres appareils de calibre ou de type convenable. Le concessionnaire peut, aussi souvent qu’il le jugera utile, procéder à des contrôles ou vérifications diverses de tous les matériels de mesures. Le client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre au concessionnaire d’accéder en tout temps au comptage. Le client est responsable des appareils de protection, de mesures et des coffrets installés chez lui par le concessionnaire, et de ce fait sera facturé des matériels qui devront être remplacés par suite de dégradation, quel qu’en soit l’auteur, et qu’il soit identifié ou non. Le client aura toujours le droit de demander au concessionnaire la vérification des appareils de mesures. Le principe consiste à mesurer la précision des appareils de mesure, en les comparant à un appareil étalon de classe supérieure. Les frais de la vérification seront à la charge du client si les appareils de mesures sont reconnus exacts, ou si le défaut d’exactitude est à son profit, et à la charge du concessionnaire dans le cas contraire. Un appareil de mesure est reconnu exact dès lors que sa précision de mesure ne présente pas un écart supérieur à la valeur fixée dans le Contrat de concession. En cas de dysfonctionnement partiel ou total des matériels de mesure, les éléments de facturation seront estimés sur la base d’un historique des trois mois précédant la date de début de ce dysfonctionnement ou à la période équivalent de l’année précédente, corrigé le cas échéant pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre temps.
XIII. IMPÔTS ET TAXES
L’ensemble des taxes et redevances actuelles ou futures, associées à la fourniture de l’énergie par le concessionnaire, sera perçu par lui auprès du client.
XIV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais d’Internet ou de tout autre moyen de paiement électronique mis à sa disposition par le concessionnaire.Les factures du concessionnaire sont payables dans les quatorze jours calendaires de leur émission. A défaut de paiement intégral dans ce délai : Le client recevra à ses frais une lettre recommandée de mise en demeure de procéder au règlement sous trente (30) jours, des factures et frais de gestion associés, Des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux équivalent à deux fois et demi le taux d’intérêt légal, pourront lui être appliquées de plein droit. (Méthode de calcul : la pénalité est égale au montant de la somme due x taux x nombre de jours de retard / 365) Incorporés à une facture, ces frais de gestion et pénalités seront majorés des taxes actuelles ou futures en vigueur. A défaut de paiement après expiration des délais indiqués, et après une mise en demeure restée infructueuse, le concessionnaire pourra, sans autre préavis, suspendre la fourniture d’énergie. Les conséquences éventuelles de toute nature résultant de cette suspension de fourniture, ne pourront en aucun cas faire l’objet de versement d’indemnité par le concessionnaire, à quiconque. Les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture seront à la charge du client, et correspondent aux frais réellement engagés par le concessionnaire pour procéder aux opérations de suspension puis de rétablissement de la fourniture, dans les règles de l’art et en respect des normes de sécurité tels qu’indiqués en annexe 2. EDP peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement, cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant figure en Annexe 2 sera due par le client pour tout retard de paiement. Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la facture à une date antérieure. Le client donne son accord pour recevoir de la part de EDP toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par EDP.
XV. EXÉCUTION DU CONTRAT
Le concessionnaire est responsable de la qualité de l’énergie fournie au client. Celle-ci doit respecter des tolérances en tension et en fréquence définies dans le Contrat de concession et reportées pour information dans les conditions particulières du présent contrat. La tension mesurée au point de livraison en service normal ne pourra pas s’écarter de +/- 10% de la valeur contractuelle indiquée aux conditions particulières du présent contrat. En cas de non-respect de ces tolérances, et par suite d’incidents occasionnés à l’installation intérieure du client, le concessionnaire sera tenu responsable, s’il est avéré que ces dommages ne sont pas du fait du client, d’un tiers, ou ne sont pas imputables à la force majeure. A cet égard les parties reconnaissent que dans l’état actuel de la technique, la fourniture de l’énergie électrique reste, malgré toutes les précautions prises, soumise à des aléas, variables selon les zones desservies, et qu’ainsi peuvent se produire des interruptions qui, dans certaines limites en durée et en nombre variables dans chaque cas d’espèce, doivent être assimilées, au point de vue de la responsabilité du concessionnaire, à des cas de force majeure. Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques, dument justifiés. Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation. Sont en revanche exclus de toute indemnisation : – les dégâts issus d’événements externes ou d’ordre météorologique, – les dommages dus à un cas de force majeure, – les préjudices dus à une interruption de la fourniture d’énergie exclus de la responsabilité du concessionnaire au titre de l’article 7 des présentes Conditions Générales.
XVI. DURÉE ET RÉVISION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la date de sa signature par le client. Si l’une ou l’autre des parties n’a pas manifesté par lettre recommandée 3 mois avant son expiration, sa volonté de ne pas le renouveler, le contrat sera tacitement reconduit par périodes d’un an. Chaque partie aura ainsi chaque année, le droit de s’opposer par lettre recommandée au renouvellement moyennant un préavis de 3 mois. En cas d’augmentation de puissance souscrite la durée du présent contrat sera prorogée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant de modification de puissance. Dans le cas où le client est une entreprise et en cas de cession de ses actifs, le client s’engage à porter dans l’acte de vente une mention imposant au cessionnaire la reprise et le respect de l’ensemble des conditions et clauses du présent contrat. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit au cas où le Contrat de concession viendrait à être modifié, en affectant tout ou partie du présent contrat. Les nouvelles dispositions seront applicables à compter de la date de signature du nouvel avenant au Contrat de concession. Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de faillite ou liquidation judiciaire ou en cas de récidive de coupures pour impayés. Il pourra également être résilié par le client en cas de cessation de son activité après parfait paiement de l’intégralité des sommes dues au concessionnaire. La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité. Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis.
XVII. MODIFICATIONS DE COORDONNÉES DU CLIENT
Le client, lorsque celui-ci est une entreprise, sera tenu d’informer sans délai le concessionnaire de toute modification de sa dénomination sociale, de sa forme sociale, de son domaine d’activité ou de ses numéros d’identification auprès du Registre du Commerce et du Répertoire Territorial des Entreprises.
XVIII. RÉCAPITULATIF DES FRAIS
Les prix de l’électricité sont réglementés. La tarification applicable à la date de signature du contrat figure en Annexe 1. Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent en Annexe 2.
XIX. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EDP, indispensable à la gestion commerciale et technique de son dossier. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Leur traitement est effectué en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’applicable en Polynésie française, ainsi qu’avec les principes du RGPD. La collecte de certaines données est obligatoire aux fins du présent contrat, notamment les nom, prénom, adresse, puissance souscrite. D’autres données sont facultatives, notamment les coordonnées bancaires, téléphoniques, email. Leur communication est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (notamment espace client sur l’agence en ligne, facture dématérialisée, virements automatiques). Si le client s’opposait à la collecte de ces données ou à leur traitement ultérieur, EDP ne serait pas en mesure de délivrer tout ou partie de ses services. EDP conserve les données collectées pendant la durée du contrat et 3 ans à compter de sa résiliation. Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (suivi de consommation, facturation, recouvrement) et les opérations commerciales réalisées par EDP. EDP s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées. L’accès aux données personnelles sera limité aux employés EDP et EDT habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être communiquées aux établissements financiers et postaux, aux prestataires pour les opérations de recouvrement ainsi qu’aux tiers autorisés. Elles pourront également être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire. Dans l’hypothèse où l’exécution des tâches sous-traitées emporterait transfert des données hors Union européenne, EDP exigera du sous-traitant toutes les garanties permettant un traitement sécurisé et la préservation des droits des personnes. Le client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant : – d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, – d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par EDP de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, EDP prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection, – d’un droit à la limitation du traitement dont ses données font l’objet, – d’un droit à la portabilité de ses données en application de la réglementation. Le client peut exercer les droits susvisés auprès de la société EDP, responsable du traitement des données, dont les coordonnées figurent sur la facture au recto. Ces droits peuvent également s’exercer par courrier électronique à l’adresse « rgpd.edt.pf@edt.engie.com » en joignant un justificatif d’identité valide. Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par EDP. Enfin, le client dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
XX. LITIGES ET CONTESTATIONS
Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.
