1. OBJET

L’énergie est fournie au client selon les clauses et conditions de la convention de délégation de service public de production et de distribution publique d’énergie électrique de la Communauté de Communes des Iles Marquises.

Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux « Conditions particulières » figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique.

1. SOUSCRIPTION, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire en se rendant dans une agence EDM, EDP, EDT, ses partenaires ou via le site Internet du service. Le règlement ou la signature de la facture contrat vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d’abonnement. Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis. Ce contrat n’est valable que pour

le point de livraison considéré et court à compter de la date d’émission de la facture contrat figurant au recto.

Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu’à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve de sa demande. En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants-droits ou l’occupant des lieux devront en avertir EDM ou son représentant et souscrire un nouveau contrat.

EDM pourra interrompre la fourniture d’énergie électrique en cas de non-paiement des sommes dues par un abonné pour l’un quelconque des abonnements qu’il aura souscrits, et ceci dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client.

La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité.

Le Concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre la fourniture d’énergie d’une installation intérieure, si le propriétaire des emprises concernées demande le retrait ou le déplacement du branchement sans en prendre les frais en charge.

EDM pourra apporter des modifications aux frais non directement liés à la fourniture d’énergie. Le client en sera préalablement averti dans un délai de soixante (60) jours pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

EDM pourra apporter des modifications au contrat liées à l’évolution technique, sans augmentation de prix ni altération de la qualité du service pour le client.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit d’EDM de demander à un client qui possède une dette antérieure auprès de lui, l’apurement de cette dette avant d’accepter la conclusion d’un nouveau contrat.

III. AVANCE SUR CONSOMMATION

L’abonné sera tenu, sur la demande du Concessionnaire, de lui verser une avance surconsommation lors de la signature de la police d’abonnement. Cette avance sera révisée, s’il y a lieu, lors du renouvellement de la police. Elle ne pourra être supérieure à la valeur de :

– 25 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation à usage domestique (basse tension) ;

– 50 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation force motrice (basse tension) ;

– 100 kWh par kVA de puissance souscrite pour fournitures en moyenne tension.

Le prix du kWh sera le tarif maximum en vigueur défini dans la Convention de délégation. Ce prix s’entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé. A défaut de règlement dans les délais, EDM ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe VII. L’avance sur consommation n’est pas productive d’intérêts et sera remboursable à l’expiration de l’abonnement, sous déduction de toutes sommes dues au Concessionnaire par l’abonné. Elle constitue un acompte sur l’énergie consommée

par le client non encore facturée.

1. PART FIXE D’ABONNEMENT

La part fixe d’abonnement est mensuelle. Elle permet notamment de couvrir les redevances d’entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur.

1. INSTALLATION INTERIEURE

En basse tension, l’installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur. Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux d’EDM et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.

L’énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur (à ce jour : la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée, rendant applicable la norme ‘NF C 15-100 pour les installations électriques intérieures sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française) et aux mesures qui leur seront imposées par EDM en vue :

– soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ;

– soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ;

– soit de remédier à une situation présentant un danger.

Si l’installation est reconnue défectueuse ou non conforme, EDM ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l’énergie avec effet immédiat.

Le Service des Énergies est l’autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger. En aucun cas, EDM ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.

1. ETABLISSEMENT DES FACTURES D’ENERGIE

La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à prépaiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur. Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé.

VII. PAIEMENT DES FACTURES

1) Les factures sont payables mensuellement dans les huit (8) jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celle-ci. Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la présente facture à une date antérieure. En cas de non-paiement total ou partiel à la date limite de paiement, un avertissement écrit par lettre recommandée ou par voie d’information

électronique, au choix du client, lui sera adressé. Si le paiement n’a pas lieu dans les trente (30) jours qui suivent cet avertissement, EDM ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d’énergie, sans autre avis. Les frais d’avertissement,

de coupure et de rétablissement du courant seront toujours à la charge du client. Dans le cas où le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de dix (10) jours. EDM peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement ; cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant figure en Annexe 2, sera due par le client pour tout retard de paiement.

2) Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec EDM pour lesquels il est à jour des paiements, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision d’EDM ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non-paiement d’un de ces contrats,

EDM est en droit de suspendre et éventuellement de résilier, dans les conditions prévues au paragraphe I du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement.

3) De même, EDM ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l’énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l’énergie ou de travaux.

4) Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l’informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir EDM au plus tôt. En cas de prélèvement d’une facture erronée, EDM s’engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la

banque du client. EDM est autorisé à cesser d’office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d’une année. Dans ce cas, comme dans celui d’un renoncement volontaire du client, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe 1) ci-dessus.

5) Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais de tous moyens de paiements mis à sa disposition tels que : site internet, centre d’appel, borne de paiement, agence clientèle, sans que cette liste ne soit limitative.

VIII. DROITS D’ACCES AUX COMPTAGES

L’objet du droit d’accès est d’empêcher tout usage illicite de l’énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s’assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d’interrompre l’énergie et enfin d’assurer toutes opérations d’entretien ou de

contrôle.

Le Client s’engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents d’EDM ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d’effectuer tous les travaux ou contrôles des compteurs. Si des transformations du domicile du client affectent l’accessibilité du compteur au point d’en rendre impossible la relève, EDM sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable.

EDM étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une interruption sans préavis de la fourniture d’électricité.

Dans le cas où le refus persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de 10 jours.

1. MESURE ET CONTROLE DE L’ENERGIE ET DE LA PUISSANCE

L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide d’appareils de comptage d’énergie et de limitation de puissance qui sont plombés par EDM.

Le client devra, à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme. Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés d’EDM, seront assurés par EDM ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’il le jugera utile. Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par EDM ou son représentant, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par

le Service des Énergies. Les frais seront à la charge du client si l’appareil est reconnu exact à 5 % près ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge d’EDM si le défaut d’exactitude est au détriment du client et excède 5%. Le trop-perçu éventuel de facturation sera déterminé d’après l’historique des consommations du client, dans les limites de prescription des créances prévues par la loi. Les mêmes dispositions s’appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance.

En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement EDM ou son représentant.

La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre-temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases.

En dehors de la possibilité laissée au client d’interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente ses installations, en appuyant sur les boutons d’arrêt du disjoncteur, il lui est interdit :

– d’apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le tableau de comptage ;

– de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés ;

– de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur;

– de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l’électricité fournie, sauf autorisation préalable d’EDM donnée par écrit avec l’accord de l’autorité concédante ;

– d’injecter de l‘énergie électrique autoproduite sur le réseau public au travers du dispositif de comptage utilisé pour la livraison de l’énergie depuis le réseau.

Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client. A ceux-ci s’ajoutera, le cas échéant, le montant de l’énergie non enregistrée par le compteur.

1. LA PUISSANCE SOUSCRITE

EDM sera tenu de livrer l’énergie à toutes heures du jour et de la nuit. EDM aura toutefois la facilité d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.

EDM s’efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients. Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service des Énergies.

En cas d’accident exigeant une réfection immédiate, EDM est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser le Service du Contrôle dans les délais les plus brefs.

Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part d’EDM dues notamment :

– à des cas de force majeure

– aux faits de tiers

– à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l’état actuel de la technique.

Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.

Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques.

Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation. Sont en revanche exclus de toute indemnisation les dégâts issus d’événements externes, d’ordre météorologique, ou de cas de force majeure.

1. RECAPITULATIF DES FRAIS

Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent en Annexe 2.

XII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Concessionnaire est soucieux de garantir une utilisation intègre et un dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données personnelles susceptibles d’identifier les Clients et prospects directement ou indirectement.

1/ RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE, FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES

Dans le cadre de son activité, le Concessionnaire, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Pour l’ensemble des finalités détaillées ci-après, les données des Clients et prospects sont collectées :

• soit directement auprès des Clients et prospects par le Concessionnaire ou ses

prestataires à l’occasion de la contractualisation d’une vente ou d’une prestation de service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire rempli à partir du site internet du Concessionnaire ;

• soit indirectement, auprès des services internes du Concessionnaire en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’électricité, ou auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services destinés aux clients particuliers et professionnels.

Les catégories de données collectées indirectement sont les données d’identification et de contact (comme nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse e-mail), les informations relatives à la prospection commerciale dont la personne fait l’objet, l’historique disponible des produits ou services achetés auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, les habitudes de consommation, les équipements, les caractéristiques du foyer ou du logement.

Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases juridiques suivantes :

Vente d’énergie et de services : Certaines données d’identification (comme les nom, prénom et adresse postale) et contractuelles (comme la puissance souscrite, les services souscrits, le point de livraison) sont strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et permettent au Concessionnaire de gérer la relation clientèle (dont la facturation, le recouvrement, les obligations comptables et fiscales) dans le

cadre de la vente d’énergie et de services. D’autres données telles que coordonnées bancaires, adresse électronique ou numéro de téléphone sont par ailleurs nécessaires pour bénéficier de services annexes comme la connexion à l’Espace Client sur l’Agence en Ligne, la facture dématérialisée, le paiement des

factures sur bornes électroniques, le paiement par virement automatique, le service d’autorelève, les infos coupures, divers services d’alerte ou de relance par sms. A défaut de communication de ces données, le Concessionnaire ne serait pas en mesure d’assurer le service demandé. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique, lorsqu’elles sont fournies, sont également utilisées pour la gestion

de la relation clientèle dans le cadre de la vente d’énergie. Les données de consommation mensuelles, enregistrées par le compteur équipant le lieu de consommation, sont relevées et traitées par le Concessionnaire dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour permettre la facturation. Ces données sont également utilisées pour proposer au Client le service de suivi de consommation dans un espace en ligne dédié. Gestion des avis, réclamations et litiges : les données des Clients ou prospects sont utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuelles réclamations, les litiges ou contentieux, et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la base de l’intérêt légitime du Concessionnaire à répondre et traiter les réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et

défendre ses intérêts notamment en justice. Envoi de communications et offres commerciales : à des fins de prospection commerciale, le Concessionnaire s’efforce de personnaliser ses offres pour ses Clients et prospects en fonction de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits auprès des sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès

des clients particuliers et professionnels, afin de répondre au mieux à leurs attentes. Dans ce cadre le Concessionnaire est amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître ses Clients et prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Les données des Clients et prospects sont utilisées pour permettre au Concessionnaire, sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et

améliorer sa relation client, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, d’adresser aux Clients et prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à leurs offres. Le Concessionnaire peut aussi adresser à ses Clients ou prospects des sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de partenaires autres. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout

moment à recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection auprès du Concessionnaire. Le Concessionnaire est également susceptible d’utiliser les données de navigation, collectées sur son site internet ou sur ceux de ses partenaires, et de les associer à d’autres données via l’utilisation de cookies. Tout utilisateur du site internet institutionnel peut à tout moment gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son consentement sur le site internet du Concessionnaire et désactiver les cookies éventuellement déjà déposés. Amélioration de l’expérience du Client : le Concessionnaire utilise, sur le fondement de l’intérêt légitime du Concessionnaire à

promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la contractualisation d’offres auprès du Concessionnaire. Le traitement de données sensibles relative à l’usage d’un appareil électrique médical au point de livraison, ayant pour but la mise en œuvre d’une information privilégiée et personnelle avant coupure, est fondé sur le consentement explicite du demandeur. Il n’est pas tenu de fournir ces données. Dans ce cas, le Concessionnaire ne pourra pas mettre en œuvre les finalités pour lesquelles elles sont recueillies.

Réalisation d’études statistiques : le Concessionnaire utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques sur son portefeuille Clients et prospects.

2/ DURÉE DE CONSERVATION

Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de leur collecte par le Concessionnaire ou du dernier contact émanant du prospect. Certaines données personnelles pourront être conservées plus de cinq (5) ans afin de satisfaire à des obligations légales, comptables

et fiscales, et en cas de procédure contentieuse.

3/ DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES

Les données traitées sont destinées aux services internes du Concessionnaire, à ses prestataires de service ou sous-traitants, aux établissements financiers et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et sous réserve d’une demande dûment motivée (administrations compétentes, professions réglementées…).

Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, en vue de proposer de nouveaux services (tels que le paiement sur borne électronique mutualisée, le suivi de consommation sur un espace en ligne dédié), ou l’amélioration de services existants. Le Concessionnaire demande à ses prestataires ou sous-traitants de mettre

en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de leurs interventions, la sécurité et de la confidentialité des traitements des données personnelles, qu’ils opèrent pour son compte, et de restituer ou de supprimer l’ensemble des données personnelles qu’ils ont traitées à la fin de leur prestation.

Les données pourront être transmises à l’Autorité concédante et aux communes qui la composent dans le cadre de la règlementation ou en fonction des finalités poursuivies (notamment en tant qu’autorité fiscale lorsque le Concessionnaire perçoit la taxe sur l’électricité, ou au terme de la Convention de concession en vue de préserver la continuité du service).

Le Concessionnaire transmet également les données des Clients et prospects à ses services internes en charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’énergie, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, au moyen notamment d’un progiciel de gestion intégré (ERP). Le

Concessionnaire s’engage à ne pas utiliser les données collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été collectées.

4/ TRANSFERTS HORS UNION EUROPEENNE

Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par le

Concessionnaire soit par ses prestataires. Certaines données font l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre.

5/ DROITS DES PERSONNES

Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information

complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, auprès du Concessionnaire. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale, en ce compris le profilage

publicitaire lié à une telle prospection, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le Client ou prospect a donné son ELECTRICITE DES MARQUISES – GIE au capital de [somme] XPF – Siège social – N° Tahiti – R.C. consentement à l’utilisation de certaines de ses données, il dispose de

la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courriel adressé à

rgpd.edt.pf@edt.engie.com, sinon par courrier signé sur papier libre, accompagné de la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité, à l’attention du délégué à la protection des données,

Électricité de Tahiti, BP 8021 – 98 702 Faa’a. Le Concessionnaire s’engage à traiter la demande dans un délai d’un mois à réception de la demande.

Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par le Concessionnaire. Enfin, le Client ou prospect dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

XIII. MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ENERGIE

Les factures mensuelles seront adressées par voie postale à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie Française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. EDM sera autorisé à ne plus continuer à expédier les factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement. À tout moment en cours de

contrat, le client pourra demander à recevoir ses factures par voie électronique, à l’adresse email fournie lors de la souscription du service. Il appartiendra au client de s’assurer de la validité de l’adresse fournie, et de sa capacité à recevoir des messages. En cas de changement d’adresse email, le client s’engage à en informer EDM sans délai.

Le client donne son accord pour recevoir de la part d’EDM toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par EDM.

XIV. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.__

La liste des tarifs de l’énergie électrique ainsi que le bordereau des frais non directement liés à la fourniture d’énergie sont disponibles sur notre site edt.pf dans la rubrique TARIFS.

I. OBJET DU CONTRAT
Le concessionnaire s’engage à fournir aux conditions du présent contrat, au
client qui accepte, l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de
l’installation désignée aux conditions particulières.

II. POINT DE LIVRAISON, RACCORDEMENT, PUISSANCE DE RACCORDEMENT
Sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières, l’installation du
client est desservie par un raccordement unique aboutissant à un seul point de
livraison. Les ouvrages de raccordement au réseau jusqu’aux bornes amont
des installations électriques intérieures du client font partie de la concession.
Ils sont déterminés en fonction de la puissance maximale dont le client
demande la mise à disposition pour les 3 premières années qui suivent la mise
en service du raccordement. Cette puissance est appelée Puissance de
raccordement ou Puissance réservée dans le cas du raccordement de type «
Borne-Poste ».
Lorsque la demande d’augmentation de puissance conduit à franchir la
puissance de raccordement au cours des 3 premières années qui suivent la
mise en service du raccordement, tous les frais de renforcement du réseau
éventuellement nécessaires qui en résultent sont à la charge du client.
L’adresse géographique du point de livraison, la tension de raccordement, la
valeur de la puissance de raccordement sont précisées aux conditions
particulières du contrat. Toute augmentation de la puissance réservée ou de
raccordement, sera accordée suivant la possibilité immédiate ou à terme des
ouvrages. Elle ne constitue pas une obligation pour le concessionnaire.
Dans le cas du « Borne-Poste », si cette augmentation est possible, le client
règlera le complément entre la puissance anciennement réservée et celle
souhaitée, à la valeur du jour de la demande selon les conditions tarifaires
précisées aux conditions particulières du contrat « Borne-Poste »1.
Les frais éventuels de renforcement ou de modification des installations Basse
Tension (câble de branchement, tableau de comptage) seront alors à la charge
du client.

III. NATURE DE LA FOURNITURE
Le concessionnaire s’engage à livrer l’énergie selon une tension et une
Fréquence conformes aux dispositions de la Convention de concession.
L’énergie sera fournie via un système triphasé à trois conducteurs sous forme
de courant à onde sinusoïdale de fréquence et de tension d’alimentation
figurant aux conditions particulières du contrat.
Le concessionnaire se réserve la faculté de modifier à toute époque, la nature
du courant en vertu du présent contrat, pour la remplacer par un courant de
caractéristiques différentes, mais conformes à la Convention de concession en
vigueur y compris ses avenants. Les frais d’adaptation à engager de ce fait
dans les installations du client seront supportés par le concessionnaire, étant
entendu que le client se conformera aux indications du concessionnaire, en vue
de réduire au minimum les dépenses.
Si le client le désire, il pourra toutefois être apporté à ses installations telles
améliorations qu’il jugera souhaitables, dans le respect de la Convention de
concession susmentionnée et des normes de sécurité en vigueur, mais les
dépenses supplémentaires ainsi occasionnées seront intégralement à sa
charge. Dans tous les cas, le client s’engage à donner toute facilité au
concessionnaire, pour qu’il adapte l’installation et les appareils aux nouvelles
caractéristiques du courant, et à le consulter avant toute modification des
installations existantes ou adjonction de nouvelles installations, afin de réduire
au minimum les dépenses d’adaptation ultérieures éventuelles, et de permettre
au concessionnaire de vérifier la conformité, et le cas échéant, la compatibilité
des installations et matériels avec les nouvelles caractéristiques du courant.
Lors d’un cyclone, d’une dépression forte ou à l’occasion de tout phénomène
météorologique pouvant engendrer des conséquences sur la qualité de
l’énergie fournie, ou en cas de force majeure définie selon la jurisprudence de
la Cour de Cassation, le client prendra toutes dispositions pour sauvegarder
ses matériels sensibles, et ceci dès le début de l’alerte. Avant toute réalimentation
de ceux-ci, il s’assurera auprès du concessionnaire du retour à la normale
de l’exploitation électrique.
De manière générale, le client prendra les mesures adaptées à son activité,
pour protéger ses biens, ses matériels, ses données, et préserver la poursuite
de son activité, par la mise en oeuvre de moyens de secours, d’onduleurs, et le
recours systématique à du matériel électrique conforme aux normes
NF C15-100 (installation intérieure), NF C 13-100 (postes de transformation),
NFEN 60-335 (appareils électrodomestiques) et NF 50-160 (qualité de
l’électricité des réseaux publics).

IV. INSTALLATION INTÉRIEURE DU CLIENT
En aval du point de livraison, les installations sont la propriété du client. Elles
seront exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais.
L’installation intérieure du client commence, inclusivement aux isolateurs
d’entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas d’un réseau
aérien, et immédiatement à l’aval des bornes de la boîte d’extrémité des câbles
dans le cas d’un réseau souterrain. Dans le cas où le client serait raccordé
directement à un poste en coupure d’artère du concessionnaire ou bien au jeu
de barres HTA d’un poste de distribution publique, son installation intérieure
commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre
au client. A la demande du client, un plan précisant la limite de responsabilité
pourra être joint au présent contrat.
Cette installation intérieure doit, tant pour éviter les troubles dans l’exploitation
des réseaux que pour assurer la sécurité des personnes, être établie et
maintenue en conformité avec les règlements et normes en vigueur, dont
notamment la norme NF C 15-100, rendue applicable en Polynésie française
par délibération n° 92/26 AT du 27 février 1992 modifiée, et comprendre tous
les aménagements imposés par les règles de l’art.
Le client s’engage à soumettre au concessionnaire avant exécution, toute
modification des parties de son installation intérieure, fonctionnant à la
tension de livraison. Le client devra en particulier soumettre au concessionnaire
tout projet affectant la puissance installée de son installation intérieure.
Le client s’engage à s’équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils
nécessaires, et à prendre toutes mesures utiles, pour que le fonctionnement de
ses installations ne trouble en quoi que ce soit le fonctionnement et l’intégrité
des réseaux du Concessionnaire. Pour la nature, les caractéristiques et le
réglage de ces appareils, le client se conformera aux indications données par le
concessionnaire.
En cas de perturbations sur le réseau causées par l’installation intérieure du
client, le concessionnaire est autorisé à vérifier ladite installation intérieure, à
toute époque et sans préavis en vue de s’assurer du maintien de la sécurité des
personnes et des biens, et notamment de son réseau. Les mesures correctives
et préventives jugées nécessaires par le concessionnaire, seront mises en
œuvre sans délai par le client. A défaut, le concessionnaire pourra décider de
suspendre la fourniture d’énergie jusqu’à mise en œuvre de ces mesures par le
client. En cas de litige, il sera fait appel par l’une ou l’autre des parties à
l’arbitrage du Service des Énergies.
Le client et le concessionnaire seront respectivement responsables de tous les
actes exécutés par leur personnel dans le poste de livraison, et des
conséquences de toute nature.
Le client s’interdit toute manœuvre et toute intervention sur les matériels de
puissance situés en amont du point de livraison, sur les équipements de
contrôle et protections associées, et sur les matériels de comptage de l’énergie
et de mesure de la puissance ou de toute autre grandeur électrique fournis par
le concessionnaire.
L’énergie fournie par le concessionnaire sera utilisée par l’abonné uniquement
pour les besoins de son installation. En aucun cas elle ne pourra être
rétrocédée à un tiers à titre gracieux ou onéreux sans le consentement écrit
préalable du concessionnaire.

V. MOYENS DE PRODUCTION AUTONOME DU CLIENT
Le client a la faculté d’installer une source d’énergie autonome à des fins de
secours, pour pallier les éventuelles interruptions de fournitures. Le client
s’engage à faire approuver par le concessionnaire le mode de raccordement de
ces sources d’énergie, et toute modification ou adjonction les concernant. Un
dispositif d’inverseur de sources devra impérativement être installé par le
client, à ses frais, pour interdire toute mise en parallèle de ses sources
d’énergie avec le réseau du concessionnaire, et ce même en cas de fausse
manœuvre.
Tout manquement à ce qui précède pourra entraîner la responsabilité juridique
et pécuniaire du client, et la suspension immédiate de la fourniture par le
concessionnaire, jusqu’à mise en conformité de l’installation par le client.
Le client a également la faculté d’installer une source de production d’énergie
autonome en vue d’une autoconsommation partielle ou totale de l’énergie ainsi
produite. Il devra pour ce faire, se conformer à la réglementation en vigueur
pour la réalisation de cette source de production d’énergie et devra faire
approuver son raccordement, ainsi que les modes de protection, de découplage
et de protection du réseau par le concessionnaire préalablement à sa mise en
service.

VI. ACCÈS AU POINT DE LIVRAISON DU CLIENT
Le client doit mettre en œuvre et maintenir toute mesure permettant au
concessionnaire l’accès permanent et en toute sécurité au poste ou point de
livraison, à leurs ouvrages annexes et au comptage, et ce, également en cas de
coupure de courant. En cas de manquement, le client sera tenu pour
responsable de tout événement et conséquence résultant de l’empêchement
d’accéder.
Le client veillera notamment à ce que l’accès au poste ou point de livraison se
fasse sans danger et ne soit pas encombré par des objets de quelconque
nature n’ayant pas de lien avec les nécessités du poste de livraison.
EDM étant responsable de la sécurité du réseau, tout refus d’accès ou de
déplacement du compteur opposé par le client pourra donner lieu à une
interruption sans préavis de la fourniture d’électricité. Dans le cas où le refus
persisterait, la résiliation du contrat interviendrait dans un délai de 10 jours.

VII. CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE
Le concessionnaire garantit au client la fourniture permanente de la puissance
à laquelle celui-ci a souscrit. Toutefois, le concessionnaire aura la faculté
d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien, les réparations ou les
travaux à effectuer sur le réseau, ainsi que pour les travaux à réaliser à
proximité de réseaux sous-tension, par mesure de sécurité. Le client sera
prévenu, au moins 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et de la durée des
arrêts de fourniture pour entretien. Le concessionnaire prendra toutes mesures
en son pouvoir, pour diminuer le nombre et la durée de ces interruptions de
fourniture, et pour les situer en des périodes permettant de réduire au minimum
la gêne occasionnée au client. Il ne pourra être demandé d’indemnité au
concessionnaire par suite de ces interruptions. Dans les circonstances
exigeant une intervention immédiate, le concessionnaire prendra les mesures
nécessaires dans les délais les plus brefs possibles.
Le concessionnaire ne sera pas tenu de garantir la permanence de fourniture dans les 3 cas suivants :
1- Cas de force majeure, cette notion comprenant notamment les cas suivants:
– Les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages,
sabotages, attentats ou atteintes délictuelles,
– Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables,
imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d’aéronefs,
– Les catastrophes naturelles reconnues par arrêté en conseil des ministres,
– Les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour
des motifs de défense ou de sécurité publique,
– Les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse
où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure,
– Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport
d’électricité ou du responsable d’équilibre.
2- Circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques,
3- Si la fourniture est affectée, pour des raisons accidentelles et sans faute de
la part du concessionnaire, d’interruptions dues au fait imprévisible et
irrésistible d’un tiers.

VIII. PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite par le client est exprimée en kVA et correspond à la
puissance apparente maximale atteinte par les installations du client, elle est
fixée aux conditions particulières.
Pour une installation nouvelle, la puissance souscrite initiale sera déterminée à
partir d’un bilan de puissance fourni au concessionnaire par le client, et réalisé
aux seuls frais du client. La puissance souscrite définitive sera fixée au bout
d’un délai qui n’excèdera pas six mois, aux vues des mesures fournies par le
comptage.
8.1 – Prime d’Abonnement
La prime d’abonnement est mensuelle et fonction de la puissance souscrite par
le client. Elle est destinée à couvrir en partie les coûts engagés par le
concessionnaire pour la mise à disposition au point de livraison des moyens de
production et de distribution, permettant de desservir le client de la puissance
demandée. Les redevances de pose, de location et d’entretien des matériels de
comptages fournis par le concessionnaire sont comprises dans la prime
d’abonnement.
8.2 – Modification de la Puissance Souscrite
La puissance souscrite est définie pour toute la durée du contrat. Cependant, le
client pourra demander au concessionnaire une augmentation de puissance
souscrite, en fonction de l’évolution de ses besoins. Le concessionnaire ne sera
toutefois pas tenu de faire face à cette demande si elle excède ses
disponibilités ou la capacité de transport ou de transformation des ouvrages
existants.
Toute modification de la puissance souscrite fera l’objet d’un avenant aux
conditions particulières du présent contrat. Elle sera soumise à des frais dont
le montant figure en Annexe 2.
Le client peut demander au concessionnaire la diminution de la puissance
souscrite. Celle-ci pourra être accordée à l’issue d’une période de douze mois
à compter de la date de renouvellement du contrat initial de 3 ans.
8.3 – Dépassement de puissance souscrite
Le dépassement, est la puissance non souscrite appelée à titre exceptionnel
par le client au cours d’un mois, en excédent de la puissance souscrite. Le
concessionnaire n’est pas tenu de faire face aux appels de puissance qui
dépasseraient la puissance souscrite dans les conditions prévues à la
Convention de concession. Il pourra notamment installer un disjoncteur
limitant la puissance appelée à la puissance souscrite.
En cas de dépassement répété de la puissance souscrite, le concessionnaire se
réserve la possibilité de la réajuster à la puissance maximale appelée par le
client. Celui-ci sera préalablement informé par lettre recommandée un mois
avant l’établissement de l’avenant correspondant.
En cas de dommages de tout ordre occasionnés par ce dépassement sur les
réseaux du concessionnaire, le client en assumera pleinement les frais et les
responsabilités. Dans ce cas, le concessionnaire pourra également prendre
toutes mesures en accord avec le client aux seuls frais de ce dernier pour
interdire que ne se renouvelle ce dépassement. En cas de refus du client de
prendre en charge les frais afférents, ou de souscrire à une puissance
supérieure, le concessionnaire sera en droit de résilier le présent contrat
d’abonnement sans
préavis ni dédommagement dû au client.
8.4 – Facturation des dépassements de la Puissance Souscrite
Le contrôle de la puissance est assuré par un appareil de mesure de puissance
à périodes d’intégration de 10 minutes. Lorsque, au cours d’un mois déterminé,
la puissance appelée par le client pendant une période de 10 minutes dépasse
la Puissance Souscrite, la différence qui constitue la puissance de
dépassement est passible pour le mois considéré de paiement d’une prime fixe
supplémentaire égale à 25% de la prime fixe annuelle par KVA.

IX. FACTURATION DE L’ENERGIE ACTIVE
L’énergie active mesurée en KWh est facturée mensuellement, aux conditions
fixées dans la Convention de concession.
Elle correspond au produit du coefficient de facturation (Kfact) par la différence
d’index entre deux périodes. Elle sera en outre abondée d’un coefficient
forfaitaire de 1.025 dans le cas où le comptage s’effectuerait côté basse
tension du transformateur de puissance du client, pour en pallier les pertes *.
Les transformateurs de mesure sont alors à la charge du Concessionnaire.
*méthodologie employée : Kfact= (mTP / mcal.U) * (mTC / mcal.I) * Klect où :
– mTP est le rapport de transformation des transformateurs de tension de
mesure (uniquement si comptage effectué côté HTA)
– mcal.U est le rapport de calibration en tension du compteur
– mTC est le rapport de transformation des transformateurs de courant
– mcal.I est le rapport de calibration en courant du compteur
Remarque : mTP/mcal.U = 1 dans le cas où le comptage s’effectuera côté
basse tension du transformateur de puissance du client

X. FACTURATION DE L’ENERGIE RÉACTIVE
L’énergie réactive peut être facturée dès lors que le facteur de puissance des
installations du client est inférieur à 0.80.
Elle sera facturée en augmentant le prix du KWh de 1% par centième de facteur
de puissance inférieur à 0.80.
Le concessionnaire n’est cependant pas tenu de fournir de l’énergie à un client
dont le facteur de puissance est inférieur à 0.60.
En cas de persistance du facteur de puissance en deçà de cette valeur, le
concessionnaire pourra imposer au client la mise en conformité de son
installation intérieure par l’adjonction de moyens de compensation, en vue
d’améliorer le facteur de puissance.

XI. AVANCE SUR CONSOMMATION
Une Avance Sur Consommation (A.S.C.) sera versée à la signature du présent
contrat. Son montant est calculé selon la formule en vigueur dans la
Convention de concession. Elle correspond au financement de l’énergie livrée
au client restant en attente de facturation. Le prix du kWh sera le tarif
maximum en vigueur tel que défini à la Convention de concession.
Ce prix s’entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été
souscrit ou renouvelé. L’A.S.C. n’est pas productive d’intérêts. Elle constitue un
acompte. L’A.S.C. n’a pas le caractère de caution ou garantie et sera
remboursable à l’expiration du contrat, après déduction de toutes sommes
dues au concessionnaire par le client. Elle est révisable lors de toute
modification du présent contrat et de tout changement d’un des paramètres de
la formule.

XII. MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE
Les énergies et puissances sont mesurées par un dispositif de comptage tel
que défini dans la Convention de concession. Le ou les compteurs qu’il
comprend, ainsi que les transducteurs de mesure appartiennent au
concessionnaire, sauf dans le cas où le comptage se situe côté haute tension
du transformateur de puissance du client. Dans ce cas, le client doit fournir les
transducteurs de mesures et les cellules associées selon les spécifications
fixées par le concessionnaire. En cas de modification de la puissance souscrite,
ces appareils devront, si nécessaire être modifiés ou remplacés, par d’autres
appareils de calibre ou de type convenable.
Le concessionnaire peut, aussi souvent qu’il le jugera utile, procéder à des
contrôles ou vérifications diverses de tous les matériels de mesures.
Le client devra prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre au
concessionnaire d’accéder en tout temps au comptage. Le client est
responsable des appareils de protection, de mesures et des coffrets installés
chez lui par le concessionnaire, et de ce fait sera facturé des matériels qui
devront être remplacés par suite de dégradation, quel qu’en soit l’auteur, et qu’il
soit identifié ou non. Le client aura toujours le droit de demander au
concessionnaire la vérification des appareils de mesures. Le principe consiste
à mesurer la précision des appareils de mesure, en les comparant à un appareil
étalon de classe supérieure. Les frais de la vérification seront à la charge du
client si les appareils de mesures sont reconnus exacts, ou si le défaut
d’exactitude est à son profit, et à la charge du concessionnaire dans le cas
contraire. Un appareil de mesure est reconnu exact dès lors que sa précision de
mesure ne présente pas un écart supérieur à la valeur fixée dans la Convention
de concession.
En cas de dysfonctionnement partiel ou total des matériels de mesure, les
éléments de facturation seront estimés sur la base d’un historique des trois
mois précédant la date de début de ce dysfonctionnement ou à la période
équivalent de l’année précédente, corrigé le cas échéant pour tenir compte de
la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre temps.

XIII. IMPÔTS ET TAXES
L’ensemble des taxes et redevances actuelles ou futures, associées à la
fourniture de l’énergie par le concessionnaire, sera perçu par lui auprès du
client. 1 Le raccordement du type « borne-poste » fait l’objet d’un contrat spécifique.
XIV. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais d’Internet ou de
tout autre moyen de paiement électronique mis à sa disposition par le
concessionnaire. Les factures du concessionnaire sont payables dans les
quatorze jours calendaires de leur émission. A défaut de paiement intégral
dans ce délai :
Le client recevra à ses frais une lettre recommandée de mise en demeure de
procéder au règlement sous trente (30) jours, des factures et frais de gestion
associés, Des pénalités de retard, calculées sur la base d’un taux équivalent à
deux fois et demi le taux d’intérêt légal, pourront lui être appliquées de plein
droit. (Méthode de calcul : la pénalité est égale au montant de la somme due x
taux x nombre de jours de retard / 365) Incorporés à une facture, ces frais de
gestion et pénalités seront majorés des taxes actuelles ou futures en vigueur.
A défaut de paiement après expiration des délais indiqués, et après une mise en
demeure restée infructueuse, le concessionnaire pourra, sans autre préavis,
suspendre la fourniture d’énergie. Les conséquences éventuelles de toute
nature résultant de cette suspension de fourniture, ne pourront en aucun cas
faire l’objet de versement d’indemnité par le concessionnaire, à quiconque.
Les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture seront à la charge du
client, et correspondent aux frais réellement engagés par le concessionnaire
pour procéder aux opérations de suspension puis de rétablissement de la
fourniture, dans les règles de l’art et en respect des normes de sécurité tels
qu’indiqués en annexe 2. EDM peut avoir recours dans le cas des impayés à une
société de recouvrement, cette dernière a toute latitude pour procéder par les
voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux
procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements
en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le
montant figure en Annexe 2 sera due par le client pour tout retard de paiement.
Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la facture à une date
antérieure.
Le client donne son accord pour recevoir de la part de EDM toute communication
concernant son contrat ou tout service proposé par EDM.

XV. EXÉCUTION DU CONTRAT
Le concessionnaire est responsable de la qualité de l’énergie fournie au client.
Celle-ci doit respecter des tolérances en tension et en fréquence définies dans
la Convention de concession et reportées pour information dans les conditions
particulières du présent contrat.
La tension mesurée au point de livraison en service normal ne pourra pas
s’écarter de +/- 10% de la valeur contractuelle indiquée aux conditions
particulières du présent contrat. En cas de non-respect de ces tolérances, et
par suite d’incidents occasionnés à l’installation intérieure du client, le
concessionnaire sera tenu responsable, s’il est avéré que ces dommages ne
sont pas du fait du client, d’un tiers, ou ne sont pas imputables à la force
majeure.
A cet égard les parties reconnaissent que dans l’état actuel de la technique, la
fourniture de l’énergie électrique reste, malgré toutes les précautions prises,
soumise à des aléas, variables selon les zones desservies, et qu’ainsi peuvent
se produire des interruptions qui, dans certaines limites en durée et en nombre
variables dans chaque cas d’espèce, doivent être assimilées, au point de vue de
la responsabilité du concessionnaire, à des cas de force majeure.
Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre,
le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés
aux appareils électriques, dument justifiés. Seul le titulaire du contrat
d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation.
Sont en revanche exclus de toute indemnisation :
– les dégâts issus d’événements externes ou d’ordre météorologique,
– les dommages dus à un cas de force majeure,
– les préjudices dus à une interruption de la fourniture d’énergie exclus de la
responsabilité du concessionnaire au titre de l’article 7 des présentes
Conditions Générales.

XVI. DURÉE ET RÉVISION DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 (trois) ans à compter de la
date de sa signature par le client. Si l’une ou l’autre des parties n’a pas
manifesté par lettre recommandée 3 mois avant son expiration, sa volonté de
ne pas le renouveler, le contrat sera tacitement reconduit par périodes d’un an.
Chaque partie aura ainsi chaque année, le droit de s’opposer par lettre
recommandée au renouvellement moyennant un préavis de 3 mois.
En cas d’augmentation de puissance souscrite la durée du présent contrat sera
prorogée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant de
modification de puissance.
Dans le cas où le client est une entreprise et en cas de cession de ses actifs, le
client s’engage à porter dans l’acte de vente une mention imposant au
cessionnaire la reprise et le respect de l’ensemble des conditions et clauses du
présent contrat.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit au cas où la Convention de
concession viendrait à être modifiée, en affectant tout ou partie du présent
contrat. Les nouvelles dispositions seront applicables à compter de la date de
signature du nouvel avenant à la Convention de concession.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de faillite ou liquidation
judiciaire ou en cas de récidive de coupures pour impayés. Il pourra également
être résilié par le client en cas de cessation de son activité après parfait
paiement de l’intégralité des sommes dues au concessionnaire.
La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet
immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour
des raisons de sécurité.
Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son
dirigeant ou de son représentant pourra être requis.

XVII. MODIFICATIONS DE COORDONNÉES DU CLIENT
Le client, lorsque celui-ci est une entreprise, sera tenu d’informer sans délai le
concessionnaire de toute modification de sa dénomination sociale, de sa forme
sociale, de son domaine d’activité ou de ses numéros d’identification auprès du
Registre du Commerce et du Répertoire Territorial des Entreprises.

XVIII. RÉCAPITULATIF DES FRAIS
Les prix de l’électricité sont réglementés. La tarification applicable à la date de
signature du contrat figure en Annexe 1.
Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra
être assujetti figurent en Annexe 2.

XIX. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Concessionnaire est soucieux de garantir une utilisation intègre et un
dispositif de sécurité et de confidentialité adéquat concernant les données
personnelles susceptibles d’identifier les Clients et prospects directement ou
indirectement.
1/ RESPONSABLE DE TRAITEMENT, COLLECTE, FINALITÉS ET BASES
JURIDIQUES
Dans le cadre de son activité, le Concessionnaire, agissant en qualité de
responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données
de ses Clients et prospects dans le respect de la réglementation en vigueur
relative à la protection des données personnelles. Pour l’ensemble des finalités
détaillées ci-après, les données des Clients et prospects sont collectées :
• soit directement auprès des Clients et prospects par le Concessionnaire ou
Ses prestataires à l’occasion de la contractualisation d’une vente ou d’une
prestation de service, d’un contact dans le cadre de la relation contractuelle ou
d’une sollicitation de la part de la personne par exemple via un formulaire
rempli à partir du site internet du Concessionnaire ;
• soit indirectement, auprès des services internes du Concessionnaire en
charge de la commercialisation d’offres autres que la vente d’électricité, ou
auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française
commercialisant des produits et services destinés aux clients particuliers et
professionnels.
Les catégories de données collectées indirectement sont les données
d’identification et de contact (comme nom, prénom, un numéro de téléphone,
une adresse e-mail), les informations relatives à la prospection commerciale
dont la personne fait l’objet, l’historique disponible des produits ou services
achetés auprès des autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie
française commercialisant des produits et services auprès des clients
particuliers et professionnels, les habitudes de consommation, les
équipements, les caractéristiques du foyer ou du logement.
Le traitement des données personnelles est effectué pour les finalités et sur le
fondement des bases juridiques suivantes :
Vente d’énergie et de services : Certaines données d’identification (comme les
nom, prénom et adresse postale) et contractuelles (comme la puissance
souscrite, les services souscrits, le point de livraison) sont strictement
nécessaires à l’exécution du Contrat et permettent au Concessionnaire de
gérer la relation clientèle (dont la facturation, le recouvrement, les obligations
comptables et fiscales) dans le cadre de la vente d’énergie et de services.
D’autres données telles que coordonnées bancaires, adresse électronique ou
numéro de téléphone sont par ailleurs nécessaires pour bénéficier de services
annexes comme la connexion à l’Espace Client sur l’Agence en Ligne, la facture
dématérialisée, le paiement des factures sur bornes électroniques, le paiement
par virement automatique, le service d’auto-relève, les infos coupures, divers
services d’alerte ou de relance par sms. A défaut de communication de ces
données, le Concessionnaire ne serait pas en mesure d’assurer le service
demandé. Le numéro de téléphone et l’adresse électronique, lorsqu’elles sont
fournies, sont également utilisées pour la gestion de la relation clientèle dans
le cadre de la vente d’énergie. Les données de consommation mensuelles,
enregistrées par le compteur équipant le lieu de consommation, sont relevées
et traitées par le Concessionnaire dans le cadre de l’exécution du Contrat, pour
permettre la facturation. Ces données sont également utilisées pour proposer
au Client le service de suivi de consommation dans un espace en ligne dédié.
Gestion des avis, réclamations et litiges : les données des Clients ou prospects
sont utilisées afin de gérer les avis clients, traiter les éventuelles réclamations,
les litiges ou contentieux, et assurer le recouvrement des impayés et ce, sur la
base de l’intérêt légitime du Concessionnaire à répondre et traiter les
réclamations éventuelles afin de favoriser la relation client et de protéger et
défendre ses intérêts notamment en justice. Envoi de communications et offres
commerciales : à des fins de prospection commerciale, le Concessionnaire
s’efforce de personnaliser ses offres pour ses Clients et prospects en fonction
de leurs centres d’intérêt et des services qu’ils ont éventuellement souscrits
auprès des sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant des
produits et services auprès des clients particuliers et professionnels, afin de
répondre au mieux à leurs attentes. Dans ce cadre le Concessionnaire est
amené à collecter directement ou indirectement des données non strictement
nécessaires à l’exécution du contrat, afin de mieux connaître ses Clients et
prospects et de pouvoir leur proposer les offres les plus pertinentes. Les
données des Clients et prospects sont utilisées pour permettre au Concessionnaire,
sur le fondement de son intérêt légitime à promouvoir ses services et
améliorer sa relation client, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en
Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des
clients particuliers et professionnels, d’adresser aux Clients et prospects des
sollicitations commerciales personnalisées relatives à leurs offres. Le
Concessionnaire peut aussi adresser à ses Clients ou prospects des
sollicitations commerciales personnalisées relatives à des offres de
partenaires autres. Le Client ou prospect peut s’opposer à tout moment à
recevoir des sollicitations commerciales et au profilage lié à cette prospection
auprès du Concessionnaire. Le Concessionnaire est également susceptible
d’utiliser les données de navigation, collectées sur son site internet ou sur ceux
de ses partenaires, et de les associer à d’autres données via l’utilisation de
cookies. Tout utilisateur du site internet institutionnel peut à tout moment
gérer ses choix concernant l’utilisation des cookies requérant son
consentement sur le site internet du Concessionnaire et désactiver les cookies
éventuellement déjà déposés. Amélioration de l’expérience du Client : le
Concessionnaire utilise, sur le fondement de l’intérêt légitime du Concessionnaire
à promouvoir ses services et améliorer sa relation client, les données
collectées directement auprès du Client ou prospect ou indirectement auprès
d’autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie française commercialisant
des produits et services auprès des clients particuliers et professionnels
auprès desquelles la personne a souscrit une offre ou est en contact, afin
d’améliorer la navigation et l’utilisation des différents espaces client proposés
par lesdites sociétés, assurer la fiabilité des données de contact et faciliter la
contractualisation d’offres auprès du Concessionnaire. Le traitement de
données sensibles relative à l’usage d’un appareil électrique médical au point
de livraison, ayant pour but la mise en oeuvre d’une information privilégiée et
personnelle avant coupure, est fondé sur le consentement explicite du demandeur.
Il n’est pas tenu de fournir ces données. Dans ce cas, le Concessionnaire ne pourra pas mettre en œuvre les finalités pour lesquelles elles sont recueillies. Réalisation d’études statistiques :
le Concessionnaire utilise également, sur la base de son intérêt légitime à faire
des études et analyses, les données traitées, collectées directement auprès du
Client ou prospect ou indirectement auprès d’autres sociétés du Groupe ENGIE
en Polynésie française commercialisant des produits et services auprès des
clients particuliers et professionnels auprès desquelles la personne a souscrit
une offre ou est en contact, sous forme agrégée à des fins d’études statistiques
sur son portefeuille Clients et prospects.
2/ DURÉE DE CONSERVATION
Les données traitées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire
à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de
prescription en vigueur ou des obligations légales de conservation des
documents commerciaux. En matière de prospection commerciale, les
données sont conservées pendant un délai maximum de trois (3) ans à
compter de leur collecte par le Concessionnaire ou du dernier contact émanant
du prospect. Certaines données personnelles pourront être conservées plus de
cinq (5) ans afin de satisfaire à des obligations légales, comptables et fiscales,
et en cas de procédure contentieuse.
3/ DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES
Les données traitées sont destinées aux services internes du Concessionnaire,
à ses prestataires de service ou sous-traitants, aux établissements financiers
et postaux, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou
réglementaire et sous réserve d’une demande dûment motivée (administrations
compétentes, professions réglementées…).
Les données personnelles pourront être communiquées à des tiers liés à
l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, en vue de
proposer de nouveaux services (tels que le paiement sur borne électronique
mutualisée, le suivi de consommation sur un espace en ligne dédié), ou
l’amélioration de services existants. Le Concessionnaire demande à ses
prestataires ou sous-traitants de mettre en oeuvre toutes les mesures
techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir, tout au long de
leurs interventions, la sécurité et de la confidentialité des traitements des données
personnelles, qu’ils opèrent pour son compte, et de restituer ou de supprimer
l’ensemble des données personnelles qu’ils ont traitées à la fin de leur
prestation.
Les données pourront être transmises à l’Autorité concédante et aux
communes qui la composent dans le cadre de la règlementation ou en fonction
des finalités poursuivies (notamment en tant qu’autorité fiscale lorsque le
Concessionnaire perçoit la taxe sur l’électricité, ou au terme de la Convention
de concession en vue de préserver la continuité du service).
Le Concessionnaire transmet également les données des Clients et prospects
à ses services internes en charge de la commercialisation d’offres autres que la
vente d’énergie, ainsi qu’aux autres sociétés du Groupe ENGIE en Polynésie
française commercialisant des produits et services auprès des clients
particuliers et professionnels, au moyen notamment d’un progiciel de gestion
intégré (ERP). Le Concessionnaire s’engage à ne pas utiliser les données
collectées pour d’autres finalités que celles pour lesquelles elles ont été
collectées.
4/ TRANSFERTS HORS UNION EUROPEENNE
Les données traitées sont stockées au sein de l’Union européenne, soit par le
Concessionnaire soit par ses prestataires. Certaines données font l’objet d’un
traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union
Européenne dans un pays ne bénéficiant pas d’une décision d’adéquation
rendue par la Commission européenne. A ce titre et pour assurer la protection
des données transférées, les prestataires concernés se sont engagés
contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de
la législation de l’Union européenne et de la réglementation française en
vigueur, et des clauses contractuelles types ont été mises en œuvre.
5/ DROITS DES PERSONNES
Le Client ou prospect dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information
complémentaire, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de
ses données, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés et
le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, auprès du Concessionnaire. Le Client ou prospect peut s’opposer à
tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection
commerciale, en ce compris le profilage publicitaire lié à une telle prospection,
dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le Client ou
prospect a donné son ELECTRICITE DES MARQUISES – GIE au capital de
[somme] XPF – Siège social – N° Tahiti – R.C. consentement à l’utilisation de
certaines de ses données, il dispose de la possibilité de retirer son
consentement à tout moment.
Les droits susmentionnés peuvent être exercés par courriel adressé à
rgpd.edt.pf@edt.engie.com, sinon par courrier signé sur papier libre,
accompagné de la copie d’un document officiel d’identité en cours de validité,
à l’attention du délégué à la protection des données, Électricité de Tahiti, BP
8021 – 98 702 Faa’a. Le Concessionnaire s’engage à traiter la demande dans
un délai d’un mois à réception de la demande.
Un droit d’opposition peut aussi être exercé par le lien de désabonnement
figurant sur tout courrier électronique de type newsletter adressé par le
Concessionnaire. Enfin, le Client ou prospect dispose de la possibilité
d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et
des Libertés.

XX. LITIGES ET CONTESTATIONS
Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes
Conditions Générales qui ne pourront pas être réglées par une simple
conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete.
.
La liste des tarifs de l’énergie électrique ainsi que le bordereau des frais non directement liés à la fourniture d’énergie sont disponibles sur notre site edt.pf dans la rubrique TARIFS.