CONDITIONS GÉNÉRALES TSE
I.OBJET
L’énergie est fournie au client selon les clauses et conditions du Cahier des Charges de la Concession de Distribution publique d’énergie électrique du Secosud.
Les caractéristiques du contrat sont rappelées aux « Conditions particulières » figurant au recto. Ces documents constituent le contrat d’abonnement pour la fourniture d’énergie électrique en basse tension
II.SOUSCRIPTION, DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Le présent contrat est souscrit pour une durée indéterminée, il peut être résilié à tout moment par le titulaire en se rendant dans une agence TAHITI SUD ENERGIE ou EDT ENGIE ou via le site Internet d’EDT ENGIE.
Le règlement ou la signature de la facture contrat vaut acceptation des conditions générales et particulières du contrat d’abonnement.
Lorsque le client est une personne morale, le cautionnement personnel de son dirigeant ou de son représentant pourra être requis.
Ce contrat n’est valable que pour le point de livraison considéré et court à compter de la date d’émission de la facture contrat figurant au recto.
Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées par le compteur, il est tenu au paiement des factures correspondantes jusqu’à résiliation de son contrat. En cas de contestation, il lui appartient d’apporter la preuve de sa demande.
En cas de décès du titulaire du contrat, les ayants-droit ou l’occupant des lieux devront en avertir TAHITI SUD ÉNERGIE ou son représentant et souscrire un nouveau contrat.
TAHITI SUD ÉNERGIE pourra interrompre la fourniture d’énergie électrique en cas de non-paiement des sommes dues par un abonné et ceci dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client.
La fourniture sera également interrompue et le contrat suspendu, avec effet immédiat, en cas de fraude ou tromperie, de détournement d’énergie, ou pour des raisons de sécurité.
Le concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre la fourniture d’énergie d’une installation intérieure, si le propriétaire des emprises concernées demande le retrait ou le déplacement du branchement sans en prendre les frais en charge.
III.AVANCE SUR CONSOMMATION
L’abonné sera tenu, sur la demande du Concessionnaire, de lui verser une avance sur consommation lors de la signature de la police d’abonnement. Cette avance sera révisée, s’il y a lieu, lors du renouvellement de la police. Elle ne pourra être supérieure à la valeur de :
– 25 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation à usage domestique (basse tension) ;
– 50 kWh par kVA de puissance souscrite pour consommation force motrice (basse tension) ;
– 100 kWh par kVA de puissance souscrite pour fournitures en moyenne tension.
Le prix de kWh sera le tarif maximum en vigueur défini au cahier des charges. Ce prix s’entend pendant la période au cours de laquelle le contrat aura été souscrit ou renouvelé.
A défaut de règlement dans les délais, TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant pourra interrompre la fourniture dans les mêmes conditions que celles indiquées au paragraphe VII. L’avance sur consommation n’est pas productive d’intérêts et sera remboursable à l’expiration de l’abonnement, sous déduction de toutes sommes dues au concessionnaire par l’abonné. Elle constitue un acompte sur l’énergie consommée par le client non encore facturée.
IV.PRIME D’ABONNEMENT
La part fixe d’abonnement est mensuelle. Elle permet notamment de couvrir les redevances d’entretien et de renouvellement du compteur, du disjoncteur et du branchement extérieur, à l’exception des coffrets de protection dont le bon d’entretien se fera par le concessionnaire à la charge du client.
V.INSTALLATION INTÉRIEURE
En basse tension, l’installation intérieure commence immédiatement en aval des bornes du disjoncteur placé après le compteur.
Elle doit être établie et maintenue par le client de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur les réseaux de TAHITI SUD ENERGIE et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ceux-ci.
L’énergie ne sera livrée aux clients que si leur installation est conforme aux règlements techniques en vigueur dans le Territoire (à ce jour : la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 modifiée, rendant applicable la norme ‘NF C 15-100’ pour les installations électriques intérieures sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française) et aux mesures qui leur seront imposées par TAHITI SUD ENERGIE en vue :
– soit d’empêcher des troubles dans l’exploitation ;
– soit d’empêcher l’usage illicite de l’énergie ;
– soit de remédier à une situation présentant un danger.
Si l’installation est reconnue défectueuse ou non conforme, TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant pourra suspendre la fourniture de l’énergie avec effet immédiat.
Le Service des Energies est l’autorité compétente en cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble ou de danger.
En aucun cas, TAHITI SUD ENERGIE ne verra sa responsabilité mise en cause par des installations qui ne seront pas de son fait.
VI.ÉTABLISSEMENT DES FACTURES D’ÉNERGIE
La facturation de l’énergie et des redevances est mensuelle à l’exception des compteurs à pré paiement. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteur. Entre deux relevés de compteur, des factures intermédiaires estimées seront adressées. De même, une facture estimée sera adressée lorsqu’il est impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires estimées, établies d’après les consommations habituelles sont exigibles mensuellement dans les mêmes conditions que les factures sur relevé. Une régularisation sur relevé intervient en fin de contrat.
Le client peut adopter la mensualisation de ses facturations, auquel cas un montant forfaitaire sera fixé d’un commun accord pendant une durée définie ; une facture récapitulative sur relevé sera émise une fois par an. En cas d‘impossibilité de relève, la facturation appliquée sera celle définie forfaitairement jusqu’à obtention d’un relevé de contrôle par le concessionnaire.
VII.PAIEMENT DES FACTURES
1) Les factures sont payables mensuellement dans les huit jours qui suivent la date de leur présentation et au plus tard avant la date limite indiquée sur celle-ci. Aucun escompte n’est exigible en cas de paiement de la présente facture à une date antérieure. En cas de non- paiement total ou partiel à la date limite de paiement, un avertissement écrit par lettre recommandée ou par voie d’information électronique, au choix du client, lui sera adressé. Si le paiement n’a pas lieu dans les trente (30) jours qui suivent cet avertissement, TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant est autorisé à suspendre la fourniture d’énergie, sans autre avis. Les frais d’avertissement, de coupure et de rétablissement du courant seront toujours à la charge du client. Dans le cas où le non-paiement persisterait, la résiliation du contrat interviendra dans un délai de 10 jours. TAHITI SUD ENERGIE peut avoir recours dans le cas des impayés à une société de recouvrement ; cette dernière a toute latitude pour procéder par les voies légales au recouvrement de la dette. Le client s’expose en outre aux procédures de recouvrement contentieuses prévues par la loi et les règlements en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant figure en Annexe 2, sera due par le client pour tout retard de paiement.
2) Lorsque le client défaillant est titulaire de plusieurs contrats avec TAHITI SUD ENERGIE pour lesquels il est à jour des paiements, l’intégralité des sommes dues au titre du contrat cité ci-dessus peut sur décision de TAHITI SUD ENERGIE ou de son représentant être reportée sur les comptes à jour. En cas de non-paiement d’un de ces contrat, TAHITI SUD ENERGIE est en droit de suspendre et éventuellement de résilier, dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, tous ces contrats, que ceux-ci soient nés avant ou après le défaut de paiement.
3) De même, TAHITI SUD ENERGIE ne sera pas astreint à faire souscrire un contrat et fournir l’énergie à tout demandeur qui serait débiteur envers lui de factures impayées au titre de l’énergie ou de travaux.
4) Si le client a choisi le prélèvement automatique comme moyen de paiement de ses factures, il lui sera adressé une facture l’informant du montant et de la date du prélèvement. En cas de désaccord, il devra en avertir TAHITI SUD ENERGIE au plus tôt. En cas de prélèvement d’une facture erronée, TAHITI SUD ENERGIE s’engage à rectifier la facture dans les meilleurs délais et prendra à sa charge les frais éventuellement réclamés par la banque du client. TAHITI SUD ENERGIE est autorisé à cesser d’office la procédure de prélèvement au deuxième incident de paiement, ceci pour une durée minimale d’une année. Dans ce cas, comme dans celui d’un renoncement volontaire du client, les factures sont payables par tout autre moyen dans les délais prévus au paragraphe 1 ci-dessus.
5) Le client aura la possibilité de payer ses factures par le biais de tous moyens de paiements mis à sa disposition tels que : Site internet, Centre d’appel, borne de paiement, agence clientèle, sans que cette liste ne soit limitative.
VIII.DROITS D’ACCÈS AUX COMPTAGES
L’objet du droit d’accès est d’empêcher tout usage illicite de l’énergie électrique, de permettre le relevé des consommations enregistrées par le compteur, de s’assurer que la puissance mise à disposition du client par le biais du calibrage du disjoncteur est conforme à celle définie aux conditions particulières, de mettre en service ou d’interrompre l’énergie et enfin d’assurer toutes opérations d’entretien ou de contrôle. Le Client s’engage à laisser le libre accès aux appareils de comptage aux agents de TAHITI SUD ENERGIE ou de son représentant, sur simple justification de leur identité professionnelle, pour permettre le relevé régulier ou d’effectuer tous les travaux ou contrôles des compteurs.
Si des transformations du domicile du client affectent l’accessibilité du compteur au point d’en rendre impossible la relève, TAHITI SUD ENERGIE sera en droit de réclamer, aux frais du client, le déplacement dudit compteur en un lieu rendant la relève réalisable.
IX.MESURE ET CONTRÔLE DE L’ÉNERGIE ET DE LA PUISSANCE
L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide d’appareils de comptage d’énergie et de limitation de puissance qui sont plombés par TAHITI SUD ENERGIE. Le client devra à ses frais, assurer la protection des appareils de mesure et accessoires contre les intempéries et le vandalisme.
Le contrôle et le petit entretien courant de ces appareils, propriétés de TAHITI SUD ENERGIE, seront assurés par TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’il le jugera utile.
Le client aura toujours droit à la vérification des compteurs soit par TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant, soit par un expert désigné d’un commun accord ou, à défaut d’accord, désigné par le Service des Energies. Les frais seront à la charge du client si l’appareil est reconnu exact à 5 % près ou si le défaut d’exactitude est à son profit ; ils seront à la charge de TAHITI SUD ENERGIE si le défaut d’exactitude est au détriment du client et excède 5%. Le trop perçu éventuel de facturation sera déterminé d’après l’historique des consommations du client, dans les limites de prescription des créances prévues par la loi.
Les mêmes dispositions s’appliqueront aux appareils de contrôle ou de limitation de puissance.
En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, le client devra en informer immédiatement TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant.
La consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente, corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite si celle-ci a été modifiée entre temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases.
En dehors de la possibilité laissée au client d’interrompre ou de remettre en marche le courant qui alimente ses installations en appuyant sur les boutons d’arrêt du disjoncteur, il lui est interdit :
– d’apporter toute modification aux câbles électriques placés avant le compteur ou de déplacer le tableau de comptage.
– de déplomber ou manipuler le compteur ou les autres appareils de mesure scellés.
– de modifier la puissance mise à sa disposition en manipulant le réglage du disjoncteur.
– de rétrocéder à un tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, tout ou partie de l’électricité fournie, sauf autorisation préalable de TAHITI SUD ENERGIE donnée par écrit avec l’accord de l’autorité concédante.
– d’injecter de l‘énergie électrique autoproduite sur le réseau public au travers du dispositif de comptage utilisé pour la livraison de l’énergie depuis le réseau Tous travaux rendus nécessaires pour la remise en état, suite à des modifications ou déplacements non autorisés seront effectués aux frais du client : à ceux-ci s’ajoutera le cas échéant, le montant de l’énergie non enregistrée par le compteur.
X.LA PUISSANCE SOUSCRITE
La puissance souscrite est celle demandée par le client lors de la signature du contrat pour servir de base au calcul de l’avance sur consommation et de la prime d’abonnement.
Les puissances souscrites seront choisies dans la gamme des puissances conformes aux possibilités de réglages des disjoncteurs.
Les puissances souscrites pourront être augmentées par avenant.
Toute nouvelle puissance souscrite est valable pour un (1) an. Elle est ensuite tacitement reconduite par période d’un an. Une modification avant terme de la puissance souscrite sera soumise à des frais dont le montant figure en Annexe 2.
La mise à disposition des nouvelles puissances souscrites par le client prend effet à la date fixée à l’avenant.
XI.LA DISPONIBILITÉ DE LA FOURNITURE : Interruption de service
TAHITI SUD ENERGIE sera tenu de livrer l’énergie à toutes heures du jour et de la nuit. TAHITI SUD ENERGIE aura toutefois la facilité d’interrompre le service pour l’entretien, les travaux de raccordement et tous travaux à proximité des ouvrages nécessitant leur mise hors tension par mesure de sécurité.
TAHITI SUD ENERGIE s’efforcera de réduire ces interruptions au minimum nécessaire, et de les situer dans toute la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible pour les clients.
Les dates et heures de ces interruptions seront portées préalablement à la connaissance du Service de l’Energie et des Mines.
En cas d’accident exigeant une réfection immédiate, TAHITI SUD ENERGIE est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires, sous réserve d’en aviser le Service du Contrôle dans les délais les plus brefs.
Des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles sans faute de la part de TAHITI SUD ENERGIE dues notamment :
– à des cas de force majeure
– aux faits de tiers
– à des contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites ou aléas inévitables découlant de l’état actuel de la technique.
Dans tous les cas, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir des conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.
Si la responsabilité du distributeur est établie dans la survenance d’un sinistre, le client peut prétendre à une indemnisation des dommages matériels causés aux appareils électriques. Seul le titulaire du contrat d’abonnement peut prétendre à cette indemnisation.
Sont en revanche exclus de toute indemnisation :
– les pertes d’exploitation,
– la perte de denrées alimentaires,
– les dégâts issus d’événements externes, d’ordre météorologique, ou de cas de force majeure
XII.RECAPITULATIF DES FRAIS
Les frais non directement liés à la fourniture d’énergie auxquels le client pourra être assujetti figurent en Annexe 2.
XIII.DROIT D’ACCÈS AUX FICHIERS INFORMATISES
Les informations recueillies par TAHITI SUD ENERGIE font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de sa clientèle. Elles sont réservées à l’usage de la société TAHITI SUD ENERGIE mais pourront être communiquées à la direction des impôts et des contributions publiques, dans les limites des dispositions de l’article LP. 443-5 de la loi du pays n° 2015-17 du 23 décembre 2015.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire du contrat d’abonnement bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société TAHITI SUD ENERGIE à l’adresse mentionnée sur le présent document. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
XIV.MISE A DISPOSITION DES FACTURES D’ÉNERGIE
Les factures mensuelles seront adressées par voie postale, ou par voie électronique, au choix du client, à l’adresse fournie lors de la souscription du contrat. Toutefois, compte tenu de l’imprécision des adresses en Polynésie française et des difficultés de distribution qui en découlent, il appartient le cas échéant au client, de s’assurer de la validité de l’adresse donnée. TAHITI SUD ENERGIE ou son représentant sera autorisé à ne plus continuer à expédier des factures qui lui sont retournées par l’Office des Postes et Télécommunications et dont l’adresse est inexploitable : elles seront alors mises à disposition dans les agences pour leur paiement.
Le client donne son accord pour recevoir de la part de TAHITI SUD ENERGIE toute communication concernant son contrat ou tout service proposé par TAHITI SUD ENERGIE.
XV.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les contestations relatives à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales qui ne pourront pas être réglées par une simple conciliation, seront soumises au tribunal de Papeete
