CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes ou expressions, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :
“Client” : toute personne physique ou morale, titulaire d’un Contrat de vente d’énergie conclu avec ENGIE pour le ou les Points de livraison auxquels s’applique I’Espace Client et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client afin de pouvoir disposer d’un service dans I’Espace Client.
“Espace Client” : service en ligne proposé par ENGIE permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données le concernant (personnelles, bancaires…), d’effectuer plusieurs opérations (paiement en ligne de factures …) de visualiser des éléments des contrats qu’il a souscrit et de gérer leur évolution, ou encore de s’informer (conseils divers…).
“Contenu” : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par ENGIE au Client dans le cadre de I’Espace Client, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu rédactionnel.
“Contrat de vente d’énergie” : contrat de vente d’électricité conclu entre le Client et ENGIE.
“Données d’inscription” : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d’inscription à I’Espace Client afin de permettre son identification.
« ENGIE » : désigne ici toute société du groupe ENGIE en Polynésie française proposant ses services via l’Espace Client, notamment la société ÉLECTRICITÉ DE TAHITI, et la société TAHITI SUD ÉNERGIE. Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Client est engagé vis-à-vis de la société avec laquelle il a contracté son Contrat de vente d’énergie, et réciproquement.
“Identifiant” : suite de caractères numériques permettant d’identifier la personne utilisant I’Espace Client.
“Parties” : ENGIE et le Client.
“Point de livraison” : point physique où l’énergie est livrée au Client en vertu de son Contrat de vente d’énergie.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client ont pour objet de définir ses conditions d’utilisation. L’Espace Client est ouvert à tout Client ayant conclu un contrat de vente d’énergie avec ENGIE et dont le Point de livraison est situé en Polynésie française.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client entrent en vigueur à compter de l’inscription du Client à l’Espace Client, suite à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client selon la procédure décrite ci-dessous à l’article 6.
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes conditions d’utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, le Client est invité à consulter cette page à l’occasion de chacune de ses connexions au site.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DE L’ESPACE CLIENT
L’Espace Client permet au Client de :
Mettre à jour des données le concernant (personnelles, bancaires…),
Effectuer plusieurs opérations (paiement en ligne de factures ; modification de ses modes de paiement…),
Visualiser des éléments des contrats souscrits et gérer leur évolution (modification, résiliation…),
S’informer (conseils divers).
Le descriptif de I’Espace Client n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.
ARTICLE 5 : MOYENS D’ACCÈS À L’ESPACE CLIENT
Afin de pouvoir accéder à I’Espace Client, le Client doit disposer de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à lnternet.
Le Client doit également disposer d’une adresse électronique.
ARTICLE 6 : OBLIGATION D’INSCRIPTION
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription à I’Espace Client en communiquant ses “Données d’inscription” (référence client, adresse e-mail…).
Ensuite, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de la création de son accès à l’Espace client, avec un lien sécurisé lui permettant d’initialiser son mot de passe. Le Client doit accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client pour commencer à l’utiliser.
Le Client accède à l’Espace Client à partir d’un lien « Espace Client » sur le site Internet grâce à son Identifiant et son mot de passe uniques et personnels.
Le Client peut modifier à tout moment son Identifiant et/ou son mot de passe.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, le Client doit utiliser le lien « Mot de passe oublié » pour définir un nouveau mot de passe.
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement et directement sur le site les Données d’inscription, si celles-ci ont changé depuis son dernier accès à l’Espace Client.
ARTICLE 8 : SINCÉRITE DES INFORMATIONS
Lors de la procédure d’inscription à I’Espace Client, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d’inscription en ligne.
ARTICLE 9 : DONNÉES D’INSCRIPTION, IDENTIFIANTS, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité des Données d’inscription, ldentifiants et mot de passe.
Le Client s’engage à informer immédiatement ENGIE de toute utilisation non autorisée de ses Données d’inscription, de son mot de passe et/ou de son ou ses ldentifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance.
De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
ARTICLE 10 : PRIX
L’Espace Client est gratuit.
Les services complémentaires sont gratuits ou payants, ils pourront être souscrits par le Client et feront l’objet de contrats spécifiques ou de conditions particulières. Pour tout renseignement ou souscription à ces services complémentaires, le Client contacte son interlocuteur privilégié ou souscrit directement en ligne lorsque cela est possible.
Le Client reconnaît qu’il conserve à sa charge le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès à l’Espace Client.
ARTICLE 11 : DURÉE
Le Client a accès à I’Espace Client pour la période contractuelle de son Contrat de vente d’énergie.
L’Espace Client peut être dénoncé par le Client, à tout moment et directement sur le site.
ARTICLE 12 : DROITS D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
Le Client s’engage à ne pas utiliser I’Espace Client et/ou les informations fournies par l’Espace Client pour :
Tenter d’induire en erreur d’autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d’inscription à I’Espace Client et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié d’ENGIE, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative;
Contrefaire les entêtes des documents officiels d’ENGIE ;
Manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur I’Espace Client de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur l’Espace Client ;
Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatiques ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
Commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
Entraver ou perturber I’Espace Client, les serveurs, les réseaux connectés à I’Espace Client ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté à l’Espace Client.
ARTICLE 13 : CONTENU DE L’ESPACE CLIENT
ENGIE ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
En cas de différence entre les données disponibles sur l’Espace Client et celles figurant sur les documents reçus par le Client – par exemple une facture d’ENGIE ou un contrat – seuls ces documents feront foi et/ou preuve des opérations ou prestations réalisées.
ARTICLE 14 : RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D’UTILISATION ET DE STOCKAGE
Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par ENGIE quant à I’utilisation de l’Espace Client et en particulier reconnaît qu’ENGIE sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de deux ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à I’article 21.
ARTICLE 15 : RÈGLES D’USAGE DE L’INTERNET
Le Client, ayant procédé à la procédure d’inscription à I’Espace Client, déclare accepter les caractéristiques et les limites de I’lnternet et, en particulier, il reconnaît :
Avoir connaissance de la nature du réseau lnternet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
Que les données circulant sur I’lnternet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
Que la communication par le Client à des tiers de ses ldentifiants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau lnternet ;
Que les données et/ou informations circulant sur I’lnternet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
Que des données circulant sur le réseau sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 16 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention spécifique différente, l’ensemble des éléments composant ce site web, notamment les textes, les publications, les documents téléchargeables, les images, les photos, les vidéos, les sons, le savoir-faire, les animations… ou plus généralement toutes les informations et contenus figurant sur ce site, sont la propriété exclusive d’ENGIE, et relèvent de la législation française et la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable d’ENGIE, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans I’autorisation écrite et préalable d’ENGIE.
Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ENGIE constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.
ARTICLE 17 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, ENGIE informe le Client que des données le concernant sont collectées par I’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne à l’Espace Client, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par ENGIE à ses clients pour accéder à certaines pages du site d’ENGIE.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) à réaliser des études statistiques, à mettre à jour notre base de données clients, à l’envoi d’alerte pour les coupures pour travaux ou la disponibilité de la facture dans l’Espace client, à tenir informés les clients des offres commerciales proposées.
ENGIE informe le Client qu’il procède au traitement informatisé des informations relatives à ses clients afin de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la fourniture d’énergie et de services. Ce traitement a fait l’objet des formalités préalables requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations ainsi traitées sont destinées aux services internes d’ENGIE, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires et aux établissements financiers et postaux.
Les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés auprès de :
EDT à l’adresse suivante : clientele@edt.engie.com
TSE à l’adresse suivante : clientele.tse@tse.engie.com
ARTICLE 18 : LES COOKIES
L’Espace Client a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du Client, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en se référant à la Politique d’utilisation des cookies.
ARTICLE 19 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes sont mis en place sur l’Espace Client en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et ne sauraient engager la responsabilité d’ENGIE.
Les utilisateurs de l’Espace Client ne peuvent mettre en place un lien hypertexte pointant sur le site de l’Espace Client sans l’autorisation expresse et préalable de celle-ci pour les informations les concernant.
ARTICLE 20 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau lnternet, la responsabilité d’ENGIE ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et notamment d’utilisateurs du réseau lnternet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses Données d’inscription, ldentifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à l’Espace Client.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau lnternet.
ARTICLE 21 : RÉSILIATION/SUSPENSION
ENGIE se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation de l’Espace Client pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.
En cas d’opération de maintenance du site internet de l’Espace Client ou de son espace public, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des données.
Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.
ENGIE se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès à l’Espace Client en raison de l’absence d’utilisation de l’Espace Client pendant une durée de deux ans au moins.
Le Client recevra par message électronique et par courrier un message l’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
ENGIE peut résilier de plein droit, sans formalité, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit l’Espace Client, en cas de :
Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client ;
Violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Refus d’acceptation des nouvelles Conditions Générales d’Utilisation émises par ENGIE et portées à la connaissance du Client.
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client, accessoires au Contrat de vente d’énergie conclu avec
ENGIE pour le Point de livraison auquel s’applique l’Espace Client seront résiliées de plein droit et sans formalité si le Client, pour quelque raison que ce soit, n’est plus titulaire dudit contrat. Cette résiliation prendra effet à la date de fin dudit Contrat de vente d’énergie et ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Si le Client n’est plus titulaire d’un Contrat de vente d’énergie conclu avec ENGIE, le Client ne pourra plus visualiser ses données à compter de la date de fin de Contrat de vente d’Energie. Ceci ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelle que nature que ce soit.
En cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client ou des dispositions légales et réglementaires, la résiliation sera immédiate.
Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action – notamment judiciaires – que pourrait exercer ENGIE à l’encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.
ARTICLE 22 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les modifications des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client pourront être portées à la connaissance du Client par tout moyen. En l’absence d’opposition du Client aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’un (1) mois, elles seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux précédentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client.
Toute opposition manifestée par le Client aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation entraîne la résiliation du droit d’accès à l’Espace Client, dans les conditions définies à l’article 21.
ARTICLE 23 : DIVERS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de I’Espace Client expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, le Client peut saisir les services compétents d’ENGIE dont les coordonnées sont disponibles auprès du service Clients.
ARTICLE 24 : LITIGES
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client sont soumises au droit tel qu’applicable en Polynésie française.
Tout litige lié à la formation, l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Client, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable par les Parties, relèvera des tribunaux compétents de PAPEETE.
